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    ACTUALITÉS

Actualités

• L’encadrement du démarchage téléphonique est renforcé - 18/09/2020
• Épargne retraite : plus que quelques jours pour transférer son article 83 - 17/09/2020
• Rançongiciels : le nouveau guide de l’ANSSI pour sensibiliser les professionnels - 17/09/2020
• Badgeuses photo et contrôle des horaires de travail des salariés - 16/09/2020
• Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2021 - 16/09/2020
• Associés de Gaec : l’exercice de certaines activités extérieures est facilité - 15/09/2020
• Secteur industriel : un guide des aides aux entreprises - 15/09/2020
• La culture financière des Français est perfectible - 14/09/2020
• Mécénat : quel taux pour la réduction d’impôt ? - 14/09/2020
• Crédit d’impôt recherche : la sous-traitance facilitée ! - 14/09/2020
• L’administration fiscale apporte des précisions au dispositif Denormandie - 11/09/2020
• Rompre une période d’essai en bonne et due forme - 11/09/2020
• Le port obligatoire du masque au travail en cinq questions - 10/09/2020
• N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2020 ! - 10/09/2020
• France Relance : que prévoit le volet numérique du plan gouvernemental ? - 10/09/2020
• Le label ISR s’affiche sur les fonds immobiliers - 09/09/2020
• Qui peut être associé d’une société d’exercice libéral ? - 09/09/2020
• PGE : précisions sur les conditions de remboursement - 09/09/2020
• Comment régler vos dettes de cotisations auprès de la MSA ? - 08/09/2020
• Un acompte de la contribution à la formation à payer avant mi-septembre - 08/09/2020
• Une exonération exceptionnelle de cotisations sociales pour les employeurs - 07/09/2020
• L’association est-elle responsable en cas d’incendie d’un local qui lui a été prêté ? - 07/09/2020
• Une baisse des impôts de production annoncée pour 2021 - 07/09/2020
• Taxe sur les salaires : report de nouvelles échéances - 04/09/2020
• Un nouveau cas d’indignité successorale - 04/09/2020
• Quelles associations peuvent recevoir des dons et legs ? - 04/09/2020
• La passation de certains marchés publics est simplifiée - 03/09/2020
• Travailleurs indépendants : bénéficiez d’une réduction de cotisations sociales - 03/09/2020
• Une réduction de cotisations sociales au profit des exploitants agricoles - 03/09/2020
• Suite Office : une nouvelle fonctionnalité de retranscription arrive dans Word - 03/09/2020
• Pour régler une dette de cotisations sociales… - 02/09/2020
• Un premier bilan pour le nouveau Plan d’épargne retraite - 02/09/2020
• Agriculteurs : aide à l’achat de matériels d’application de produits phytosanitaires - 01/09/2020
• Le casse-tête du port du masque en entreprise… - 01/09/2020
• Les nouvelles règles du travail détaché - 01/09/2020
• Quid de l’activité partielle pour les personnes vulnérables ? - 31/08/2020
• Taxation des dons manuels révélés lors d’un contrôle fiscal - 31/08/2020
• Charte du contribuable vérifié : une nouvelle version est disponible - 31/08/2020
• Trésorerie des entreprises : les financements par affacturage sont accélérés - 28/08/2020
• Des changements de taux pour la réduction d’impôt Madelin - 27/08/2020
• Les employeurs incités à recourir au contrat de professionnalisation - 27/08/2020
• Une aide financière pour encourager l’apprentissage - 26/08/2020
• Des plans de règlement pour les dettes fiscales des entreprises liées au Covid-19 - 26/08/2020
• Ouverture du service de correction en ligne de la déclaration des revenus - 25/08/2020
• Fonds de solidarité : tentative d’arnaque par SMS - 25/08/2020
• Des mesures de soutien pour les agriculteurs victimes de la sécheresse - 25/08/2020
• Des contrôles Urssaf ou MSA annulés… - 25/08/2020
• Comment organiser les réunions des associations ? - 24/08/2020
• Prime Macron : quand la verser aux salariés ? - 24/08/2020
• Tenue des assemblées générales de société : les assouplissements sont prorogés - 21/08/2020
• Du nouveau pour le déblocage anticipé de l’épargne retraite des indépendants - 20/08/2020
• Bénéficier de l’activité partielle de longue durée - 20/08/2020
• SecNumAcadémie : une formation en ligne dédiée à la cybersécurité - 20/08/2020
• Une nouvelle aide accordée aux employeurs qui embauchent des jeunes - 19/08/2020
• Vers un port du masque obligatoire en entreprise - 19/08/2020
• Une nouvelle exonération de droits de mutation pour certains dons - 19/08/2020



L’encadrement du démarchage téléphonique est renforcé
De nouvelles obligations pèsent sur les professionnels qui font du démarchage téléphonique auprès des consommateurs.
 Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, JO du 25  

Pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif, les pouvoirs publics avaient instauré, il y a quelques années, une liste dite « Bloctel » sur laquelle les consommateurs pouvaient s’inscrire lorsqu’ils souhaitaient ne plus être démarchés à des fins commerciales. Or cette liste d’opposition au démarchage se révèle d’une efficacité limitée, de nombreux consommateurs inscrits sur cette liste ayant continué à recevoir des appels émanant, en majorité, d’entreprises n’ayant pas adhéré au dispositif Bloctel.

Pour remédier à cette situation, une loi récente est venue encadrer davantage le démarchage téléphonique des particuliers à des fins commerciales.

L’interdiction du démarchage pour certains secteurs

En premier lieu, cette loi interdit désormais purement et simplement le démarchage téléphonique des particuliers lorsqu’il a pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables.

Une meilleure information du consommateur

En deuxième lieu, la loi renforce les obligations des professionnels en matière d’information des consommateurs démarchés.

Ainsi, lorsqu’un professionnel contacte un particulier par téléphone dans le but de lui proposer la vente d’un bien ou la fourniture d’un service, il doit dorénavant l’informer, dès le début de la conversation, de la faculté dont il dispose de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

La consultation de la liste d’opposition

Autre nouvelle obligation : les professionnels doivent, au moins une fois par mois s’ils exercent à titre habituel une activité de démarchage téléphonique et avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas, saisir la société Opposetel, organisme gestionnaire de la liste Bloctel d’opposition au démarchage téléphonique, pour s’assurer de la conformité de leurs fichiers de prospection commerciale avec cette liste. Et bien entendu, ils doivent retirer de leurs fichiers les consommateurs qui sont inscrits sur cette liste et s’abstenir de les démarcher.

Précision : il n’est pas interdit à un professionnel de solliciter un client par téléphone dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et en rapport avec ce contrat, y compris pour lui proposer des produits ou des services afférents ou complémentaires ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. En revanche, une fois le contrat expiré, le client redevient un prospect qui ne peut pas être téléphoniquement démarché s’il est inscrit sur Bloctel.

Des sanctions alourdies

Enfin, les sanctions encourues par les professionnels qui ne respectent pas la règlementation relative au démarchage téléphonique sont alourdies, l’amende étant portée de 3 000 € ou 15 000 € selon les cas à 75 000 € si le professionnel est une personne physique, et de 15 000 € ou 75 000 € selon les cas à 375 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

En outre, un contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de cette règlementation est nul.

Article du 18/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Épargne retraite : plus que quelques jours pour transférer son article 83
Les épargnants ont jusqu’au 30 septembre 2020 pour transférer leurs droits acquis sur leur contrat de l’article 83 sur leur Plan d’épargne retraite populaire.

La loi Pacte du 22 mai 2019 a créé le Plan d’épargne retraite (PER). Un nouveau contrat visant à simplifier et unifier les produits d’épargne retraite déjà existants. Pour inciter les épargnants à y souscrire, la loi Pacte permet de transférer les droits acquis sur les « anciens » contrats retraite vers le PER. Une possibilité ouverte notamment aux contrats de retraite supplémentaire d’entreprise, dit contrats de l’article 83.

Précision : le contrat de l’article 83 est un contrat collectif souscrit par l’employeur pour tout ou partie de ses salariés et dont l’adhésion est obligatoire. Alimenté par des cotisations versées par l’entreprise, ce contrat offre, au moment de la liquidation de la retraite, le versement d’une rente viagère. Étant précisé que le salarié a toujours la possibilité d’alimenter le contrat par des versements volontaires.

À noter que les sommes (de l’article 83) ainsi transférées vont alimenter le « compartiment obligatoire » du PER. Compartiment qui n’autorise, au moment de la retraite de l’assuré, qu’une sortie des droits en rente viagère. Pour les assurés qui veulent bénéficier d’une sortie en capital, une technique consiste à faire transiter les sommes de l’article 83 vers un Plan d’épargne retraite populaire (Perp), puis vers le compartiment individuel du PER. Autre avantage, ce compartiment permet le retrait anticipé des sommes versées afin d’acquérir une résidence principale. Attention toutefois, les épargnants qui ne disposent pas déjà d’un Perp pour réaliser cette opération doivent se dépêcher. En effet, à compter du 1er octobre 2020, il n’est plus possible d’ouvrir un tel produit. Sachant également que la demande de transfert des sommes doit être « dans les mains » de l’assureur avant cette même date butoir. Le compte à rebours est lancé !

Article du 17/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Rançongiciels : le nouveau guide de l’ANSSI pour sensibiliser les professionnels
Face à la recrudescence d’attaques par rançongiciels, l’ANSSI a récemment publié un nouveau guide de bonnes pratiques à destination des entreprises et des collectivités.

Les rançongiciels traduisent une menace de plus en plus préoccupante, dont les conséquences peuvent être dévastatrices pour les organisations victimes : c’est le constat alarmant dressé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) dans une récente publication.

Rappel : l’attaque par rançongiciel (ou ransomware, en anglais) consiste en l’envoi d’un logiciel malveillant, programmé pour crypter l’ensemble des données de la victime avant de lui demander une rançon en échange du mot de passe de déchiffrement.

Pour damer le pion aux cyberpirates et aider les entreprises et les collectivités à lutter contre cette forme particulière d’attaques criminelles, l’ANSSI a récemment édité un guide de sensibilisation dédié.

Comment déjouer les attaques de rançongiciels ?

 Disponible au format PDF, la publication de l’ANSSI expose un certain nombre de bonnes pratiques permettant de limiter les risques liés aux attaques par rançongiciels. Une approche à la fois pragmatique et concrète, appuyée par les témoignages de plusieurs organisations victimes (le groupe médias M6, le CHU de Rouen ainsi que l’entreprise agroalimentaire Fleury Michon).

Dans le détail, l’ANSSI conseille notamment aux entreprises d’adopter un certain nombre de mesures préventives, telles qu’une sauvegarde régulière des données, une mise à jour fréquente des applications et systèmes informatiques (y compris des logiciels antivirus), un contrôle précis des autorisations accordées aux utilisateurs (téléchargements, accès Internet…) ou encore la souscription d’une assurance contre les cyber-risques. Sans oublier, bien sûr, le travail de sensibilisation qu’il convient de mener auprès des collaborateurs pour les avertir des risques potentiels et leur permettre d’adopter les réflexes adaptés en cas d’incident.

Précision : pour limiter l’effet déstabilisateur d’une attaque par rançongiciels, l’ANSSI conseille la mise en place, en amont, d’un plan de réponse dédié. L’objectif : assurer la continuité d’activité et permettre à l’entreprise de fonctionner « en mode dégradé » jusqu’au retour à la normale.

Rançongiciels : bien réagir en cas d’incident

Pour éviter une propagation du rançongiciel sur les autres équipements informatiques de l’entité, l’ANSSI conseille de déconnecter immédiatement la machine infectée du réseau, d’isoler tous les supports de sauvegarde et de bloquer toutes les communications vers et depuis Internet pour empêcher les cyberpirates de déclencher une nouvelle vague de chiffrement.

Une fois l’attaque bloquée, il convient de passer à la phase de reconstruction, à savoir le « nettoyage » de la machine infectée et la restauration des programmes et données depuis des sources saines.

Bon à savoir : la plate-forme cybermalveillance.gouv.fr permet aux TPE-PME ne disposant pas, en interne, des ressources nécessaires, d’entrer en contact avec des prestataires de proximité, spécialisés dans la gestion d’incidents informatiques.

Dans tous les cas, l’ANSSI rappelle qu’il est fortement déconseillé de payer la rançon, notamment pour éviter d’entretenir le système frauduleux mis en place par les cyberpirates. Et de procéder, sans tarder, au dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.

Pour en savoir plus et consulter le guide « Attaques par rançongiciels, tous concernés », publiée par l’ANSSI, rendez-vous sur : www.ssi.gouv.fr 

Article du 17/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Badgeuses photo et contrôle des horaires de travail des salariés
Sauf circonstances particulières dans l’entreprise, les badgeuses exigeant une prise de photographie des salariés à chaque pointage ne peuvent pas être instaurées pour contrôler leurs horaires de travail.
 Communiqué de la Cnil du 27 août 2020  

Les employeurs peuvent instaurer un système de badge électronique pour contrôler la durée de travail de leurs salariés.

Mais, comme pour tous les dispositifs recueillant les données personnelles des salariés (nom, prénom, etc.), sa mise en place doit obéir au « principe de minimisation ». Ceci signifie que l’employeur doit privilégier le système de contrôle qui est le moins intrusif pour les salariés au regard des nécessités de l’entreprise.

Ainsi, sur ce fondement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a récemment exigé de plusieurs employeurs qu’ils remplacent les systèmes de contrôle d’accès par badge intégrant une prise de photographie systématique du salarié à chaque pointage (« badgeuses photo ») par des badgeuses « classiques », c’est-à-dire sans photographie.

En effet, elle a considéré que, dans les entreprises concernées, ce dispositif de badgeuses photo, qui obligeait les salariés à se faire prendre en photo à chaque fois qu’ils « badgeaient », soit plusieurs fois par jour, était trop intrusif pour contrôler leurs horaires de travail. Selon elle, pour cela, un système de pointage sans photographie était suffisant dans ces entreprises.

Article du 16/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2021
Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1er octobre 2020 pour opter, à partir de 2021, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Vous le savez : désormais, l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), est prélevé à la source. Un prélèvement qui prend la forme d’un acompte. Il en est de même pour les rémunérations des gérants et associés relevant de l’article 62 du Code général des impôts (gérants majoritaires de SARL, notamment).

À noter : le système des acomptes concerne également d’autres revenus, comme les revenus fonciers des propriétaires-bailleurs.

En principe, l’acompte, calculé par l’administration fiscale, est prélevé mensuellement, par douzième, au plus tard le 15 de chaque mois. Mais, sur option, il peut être trimestriel afin, notamment, de mieux correspondre à l’activité de l’entreprise. Il est alors payé par quart au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. Et si cette date coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prélèvement est reporté au premier jour ouvré suivant.

En pratique : les acomptes sont automatiquement prélevés par l’administration sur le compte bancaire désigné par le contribuable.

Cette option, tacitement reconductible, doit être présentée au plus tard le 1er octobre de l’année N-1 pour une application à compter du 1er janvier N, et pour l’année entière. Ainsi, vous avez jusqu’au 1er octobre 2020 pour opter pour des versements trimestriels dès 2021. L’option devant, en principe, être exercée via votre espace personnel du site www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Précision : vous pouvez revenir sur votre choix, dans le même délai que celui d’exercice de l’option. Autrement dit, si, par exemple, vous souhaitez repasser à des acomptes mensuels à partir de 2022, il faudra le signaler au plus tard le 1er octobre 2021.

Article du 16/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Associés de Gaec : l’exercice de certaines activités extérieures est facilité
À titre exceptionnel, les associés de Gaec qui exercent, en dehors du groupement, une activité liée à la santé ou à l’assistance aux personnes ne sont pas soumis à la limite d’heures annuelle autorisée.
 Décret n° 2020-990 du 5 août 2020, JO du 7  

Vous le savez, les associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ont l’obligation de participer effectivement au travail en commun du groupement. Ils doivent même exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC.

Toutefois, à certaines conditions, un ou plusieurs associés peuvent être autorisés, par une décision prise en assemblée générale à l’unanimité des membres présents, à exercer une activité professionnelle en dehors du groupement. Une décision qui devra également être approuvée par le préfet. L’objet de cette mesure de souplesse étant de permettre à ces agriculteurs de pouvoir percevoir des revenus complémentaires et de pérenniser leur activité.

Mais attention, cette activité extérieure doit demeurer accessoire et l’associé concerné ne doit pas y consacrer plus de 536 heures par an (700 heures par an pour les activités saisonnières hivernales spécifiques de haute montagne).

Nouveau : en raison de la crise sanitaire du Covid-19, les associés d’un Gaec total (c’est-à-dire dans lequel les associés mettent en commun l’ensemble de leurs productions agricoles) ne sont pas soumis, pour l’année 2020, à cette limite annuelle de 536 heures lorsque l’activité extérieure qu’ils exercent est une activité liée à la santé ou à l’assistance aux personnes.

Article du 15/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Secteur industriel : un guide des aides aux entreprises
Pour aider les chefs d’entreprises industrielles à se saisir des dispositifs de soutien, les pouvoirs publics viennent de publier un guide simple et pratique.

La crise sanitaire n’a pas épargné le secteur industriel. L’automobile et l’aéronautique, grands groupes comme petits sous-traitants, ont vu leur activité se réduire fortement et leurs perspectives s’assombrir. Or, l’importance de l’industrie n’est plus à démontrer, notamment en termes d’emplois et d’exportation. Raison pour laquelle les pouvoirs publics ont mis en place de nombreux dispositifs de soutien, certains étant proposés à tous les secteurs, d’autres dédiés aux acteurs du secteur industriel.

En ligne depuis quelques jours, «  ce guide , qui sera régulièrement actualisé, vise à répondre aux préoccupations concrètes des chefs d’entreprises et couvre notamment les dispositifs mobilisables en matière d’aide au financement, de transition numérique et écologique, de soutien à l’innovation, de développement de nouvelles productions en France, de développement à l’export, de conseil, etc », précise le communiqué du ministère des Finances. Pour le moment, le guide ne recense que les aides d’État, mais lors des prochaines mises à jour, il devrait également présenter des dispositifs de soutien portés par les régions.

Des fiches très pratiques

Une cinquantaine d’aides sont recensées dans le guide. Chacune d’elles est présentée sur une fiche pratique et pédagogique permettant de savoir quel est son montant, quelles sont les entreprises éligibles et comment la mobiliser.

En outre, dans le but de « de renforcer l’information des entreprises sur ces dispositifs, les services de l’État en région (Direccte) et le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) contacteront directement près de 30 000 entreprises, ETI industrielles et PMI, afin de leur présenter ces dispositifs », fait savoir le ministère.

Article du 15/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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La culture financière des Français est perfectible
Selon une enquête de la Banque de France, trois personnes sur dix seulement connaissent le taux actuel du Livret A.
 Enquête 2020 sur l’éducation financière du public en France – Banque de France/Audirep  

Avec l’aide d’Audirep, la Banque de France vient de publier la 3e édition de son enquête sur l’éducation financière du public en France. À en croire les auteurs de l’étude, les Français méconnaissent certains dispositifs bancaires spécifiques et peuvent manquer de repères vis-à-vis des placements financiers. Concrètement, le niveau de connaissances financières des Français est passé de 6,3 sur 10 en 2019 à 5,9 enk2020 (score obtenu après le passage d’un quiz).

Preuve du manque de culture financière : interrogés sur le Livret d’épargne populaire, seulement 48 % des répondants ont été en mesure d’affirmer qu’il s’agit d’un placement destiné aux personnes aux revenus modestes. Dans le détail, les personnes ayant eu la bonne réponse font globalement parties des CSP+ et sont âgés de 55 ans et plus. Les résultats sont peu ou prou les mêmes lorsque les personnes sont questionnées sur des notions financières qui devraient intéresser tout un chacun : définitions des agios, du crédit renouvelable et du TAEG, cas pratiques sur la notion de prêt et de taux d’intérêt… Plus étonnant encore, le taux d’intérêt actuel (de 0,5 %) du Livret A n’est connu que de trois personnes sur dix. Pourtant, ce livret fait partie des placements bancaires les plus détenus par les Français et qui ont des volumes de collecte très importants.

Plus inquiétant encore, interrogés sur le niveau de taux d’intérêt à partir duquel une proposition de placement sûr et disponible leur paraitrait « trop belle pour être vraie », 60 % des répondants indiquent ne s’interroger qu’à partir de 3 % tandis que 44 % trouvent une proposition suspecte à partir de 4 %. Face à ce résultat, la Banque de France rappelle qu’il n’existe pas de placement financier permettant de garantir à la fois la sécurité du capital, une grande disponibilité et un rendement élevé et appelle les ménages comme les entrepreneurs à la plus grande vigilance quant à de telles propositions qui circulent sur internet et les réseaux sociaux.

Article du 14/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Mécénat : quel taux pour la réduction d’impôt ?
Les dons consentis par les entreprises aux associations qui viennent en aide à des personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 %.
 Art. 134, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29   Décret n° 2020-1013 du 7 août 2020, JO du 9  

La loi de finances pour 2020 a remanié les règles applicables au mécénat pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Ainsi, les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices, égale à 60 % des versements, retenus dans la limite de 20 000 € (contre 10 000 € auparavant) ou de 0,5 % de leur chiffre d’affaires HT lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Par ailleurs, la réduction d’impôt est davantage encadrée pour les grandes entreprises puisque son taux est abaissé de 60 à 40 % pour la fraction du don supérieure à 2 millions d’euros.

Cependant, cette diminution du taux de la réduction d’impôt ne s’applique pas aux dons consentis aux associations qui viennent en aide aux personnes en situation de précarité.

Sont ainsi concernées les associations qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement ainsi que les structures qui, à titre principal, leur fournissent gratuitement :
- des soins médicaux et paramédicaux (médecine généraliste et spécialiste, pharmacie, ostéopathie, psychologie, soins dentaires, analyse de biologie médicale, etc.) ;
- des meubles de rangement, du linge de maison, des équipements de salle de bain et de puériculture, des biberons et matériels pour nourrissons et enfants en bas âge, des petits et gros appareils électroménagers, de la literie, de la vaisselle, des ustensiles de cuisine, une table et des sièges, des luminaires, etc. ;
- du matériel et des équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
- des fournitures scolaires et des jouets et jeux d’éveil et éducatifs ;
- des vêtements et des chaussures ;
- des produits sanitaires, y compris d’entretien ménager, et des produits d’hygiène bucco-dentaire et corporelle ;
- des produits de protection hygiénique féminine ;
- des couches pour nourrissons ;
- des produits et matériels utilisés pour l’incontinence ;
- des produits contraceptifs.

Article du 14/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Crédit d’impôt recherche : la sous-traitance facilitée !
Les juges estiment que les entreprises peuvent prendre en compte dans l’assiette de leur crédit d’impôt recherche des travaux sous-traités qui ne constituent pas, de façon isolée, des opérations de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche.
 Conseil d’État, 22 juillet 2020, n° 428127  

Les entreprises qui réalisent certaines opérations de recherche peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à ce titre, le fameux crédit d’impôt recherche (CIR). Rappelons que le montant de cet avantage fiscal est de 30 % des dépenses éligibles, ce taux étant abaissé à 5 % pour les dépenses de recherche engagées au-delà de 100 M€.

Sachant que les entreprises ne sont pas tenues de réaliser en interne l’intégralité des travaux de recherche. Elles peuvent, en effet, bénéficier du CIR même si elles sous-traitent une partie des opérations de recherche à des organismes de recherche publics ou assimilés ou à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la Recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions.

Précision : les dépenses sous-traitées à des organismes publics peuvent être retenues par l’entreprise donneuse d’ordre pour le double de leur montant :
- s’il n’existe pas de lien de dépendance entre cette dernière et l’organisme sous-traitant ;
- et uniquement pour la part des opérations de recherche réalisée directement par ces organismes.

Quant aux dépenses confiées à des organismes privés agréés, elles ne sont retenues que dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt.

Les dépenses externalisées sont toutefois plafonnées à 2 M€ par an, ce plafond étant porté à 10 M€ en l’absence de lien de dépendance entre l’entreprise donneuse d’ordre et l’organisme sous-traitant, voire à 12 M€ si l’externalisation a lieu avec un organisme de recherche public ou assimilé.

À ce titre, alors que l’administration fiscale exige que les dépenses externalisées constituent par nature de véritables opérations de recherche éligibles au CIR, le Conseil d’État vient d’assouplir cette position.

Il vient ainsi de juger que les entreprises donneuses d’ordre peuvent prendre en compte dans l’assiette de leur CIR les prestations sous-traitées, quand bien même celles-ci, prises isolément, ne constitueraient pas des opérations de recherche.

Précision : dans cette affaire, les travaux sous-traités consistaient en des études analytiques et des tests d’impact que l’entreprise donneuse d’ordre ne pouvait réaliser elle-même car elle ne disposait pas des équipements et outils nécessaires. Le Conseil d’État a notamment relevé que les travaux sous-traités s’inscrivaient dans le cadre scientifique des projets menés par l’entreprise donneuse d’ordre et qu’ils étaient nécessaires à la réalisation de ces mêmes projets.

Article du 14/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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L’administration fiscale apporte des précisions au dispositif Denormandie
Selon l’administration fiscale, seuls les travaux d’amélioration sont éligibles au dispositif Denormandie.
 BOI-IR-RICI-365, actualité du 27 août 2020  

À l’occasion de la loi de finances pour 2020, les pouvoirs publics ont apporté un certain nombre d’aménagements au dispositif Denormandie. Des aménagements que l’administration fiscale vient d’intégrer dans sa base documentaire en y ajoutant quelques précisions.

Rappel : le dispositif Denormandie a pour objectif d’encourager les investisseurs à acquérir et à rénover des logements anciens dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué. En contrepartie, ces investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu (calculée selon les mêmes modalités que le Pinel « classique »), à condition, notamment, que les travaux représentent au moins 25 % du coût total de l’opération immobilière.

Tout d’abord, l’administration considère que les travaux d’amélioration s’entendent de tous travaux, à l’exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d’agrément, ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d’énergie pour l’ensemble de ces surfaces. Sont exclus, notamment, les travaux qui se bornent à modifier ou enrichir la décoration des surfaces habitables.

Ensuite, elle liste les surfaces qui sont considérées comme annexes. Il s’agit :
- des garages, des emplacements de stationnement et des locaux collectifs à usage commun ;
- des dépendances suivantes : loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d’une surface d’au moins 2 m² ainsi que, en habitat individuel uniquement, garages individuels et combles accessibles.

Enfin, l’administration souligne que le logement ne peut être ni loué ni utilisé par l’acquéreur, même à un usage autre que l’habitation, entre la date de son acquisition et celle du début des travaux d’amélioration. Cette condition doit être considérée comme satisfaite lorsque, postérieurement à l’acte de cession, le vendeur ou son locataire continue à occuper temporairement le logement en vertu d’une mention expresse de l’acte portant transfert du droit de propriété.

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Rompre une période d’essai en bonne et due forme
L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai d’un salarié doit l’en informer directement oralement ou par écrit.
 Cassation sociale, 24 juin 2020, n° 17-28067  

Il est courant qu’un contrat de travail débute par une période d’essai destinée, pour l’employeur, à estimer si le nouvel embauché convient pour le poste.

L’employeur peut rompre à tout moment la période d’essai d’un salarié sans avoir à justifier d’un motif ni à respecter une quelconque procédure, sauf dispositions particulières de la convention collective applicable à l’entreprise.

Pour autant, comme vient de le rappeler la Cour de cassation, la rupture de la période d’essai doit être explicite, c’est-à-dire que l’employeur doit en informer le salarié soit oralement, soit par écrit.

Dans cette affaire, l’employeur prétendait avoir mis fin au contrat de travail de la salariée le dernier jour de sa période d’essai, soit le 19 octobre 2013. Au soutien de cette affirmation, il avançait que la salariée n’était plus venue travailler à compter du 20 octobre et que les documents de fin de contrat mentionnaient comme dernier jour de travail le 19 octobre. Mais, pour les juges, ces deux éléments ne permettaient pas d’établir que « l’employeur avait, de manière explicite, manifesté sa volonté de mettre fin à la période d’essai » de la salariée.

Conseil : même si la période d’essai du salarié peut être rompue oralement, l’employeur a tout intérêt, pour des raisons de preuve, à formaliser cette rupture par écrit (lettre remise en mains propres contre décharge ou lettre recommandée avec avis de réception).

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Le port obligatoire du masque au travail en cinq questions
Sauf exceptions et/ou aménagements, les salariés doivent porter un masque de manière continue dans les espaces clos et partagés des entreprises.

Face à la recrudescence des cas de Covid-19, le gouvernement a publié un nouveau protocole sanitaire applicable depuis le 1er septembre 2020. Un protocole qui systématise le port permanent du masque dans les espaces clos et partagés des entreprises tels que les open-spaces, les bureaux partagés, les salles de réunion, les couloirs, les vestiaires ou les cantines. Cette obligation peut susciter un certain nombre d’interrogations pour les employeurs. Voici les réponses aux principales d’entre elles.

Rappel : le port du masque s’imposait déjà aux salariés des établissements recevant du public comme les restaurants, les hôtels, les salles de spectacle, les commerces, les marchés couverts ou les banques.

Existe-t-il des exceptions au port du masque ?

Le salarié qui travaille seul dans un bureau est dispensé de porter un masque. Cependant, le masque s’impose dès lors qu’au moins deux personnes s’y rencontrent.

Par ailleurs, dans les ateliers, les salariés peuvent ne pas porter de masques si plusieurs conditions sont réunies :
- les conditions de ventilation ou d’aération fonctionnelle sont conformes à la règlementation ;
- le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité ;
- les salariés portent une visière ;
- et ils respectent « la plus grande distance possible » entre eux, y compris dans leurs déplacements.

En extérieur, le port du masque s’impose seulement en cas de regroupement de personnes ou d’incapacité de respecter la distance d’un mètre entre les personnes.

Y a-t-il des aménagements au port permanent du masque ?

Lorsque le port permanent du masque est obligatoire, vos salariés peuvent être autorisés à le retirer temporairement au cours de la journée. Autrement dit, le salarié ne peut pas « quitter son masque pendant toute la durée de la journée de travail ».

Mais ces aménagements exigent la réunion de plusieurs conditions qui varient selon l’intensité de la circulation du virus dans le département où est située votre entreprise : zone verte à faible circulation (taux d’incidence pour 100 000 habitants inférieur ou égal à 10), zone orange à circulation modérée (taux d’incidence de 11 à 50) ou zone rouge à circulation active (taux supérieur à 50).

À noter : à ce jour, 29 départements constituent des zones de circulation active du virus parmi lesquels les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, le Gard, la Gironde, l’Hérault, le Loiret, le Rhône, la Sarthe, la Seine-Maritime, le Var, le Vaucluse, Paris, la Seine-et-Marne, les Yvelines, l’Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d’Oise, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.

Dans les zones vertes, vos salariés peuvent retirer temporairement leur masque si les quatre conditions suivantes sont remplies dans votre entreprise :
- il y a une ventilation ou une aération fonctionnelle et bénéficiant d’une maintenance ;
- les postes de travail sont séparés par des écrans de protection ;
- des visières sont fournies aux salariés ;
- vous mettez en œuvre une politique de prévention avec notamment la nomination d’un référent Covid-19 et une procédure de gestion rapide des personnes symptomatiques.

En ce qui concerne les zones classées orange, vos salariés ont la possibilité d’ôter temporairement leur masque dans la journée si ces quatre conditions sont réunies mais uniquement dans les « locaux de grand volume » qui disposent d’une extraction d’air haute.

Enfin, si votre entreprise est située dans une zone rouge, vos salariés peuvent retirer temporairement leur masque si les conditions précitées pour la zone orange sont respectées et seulement dans les locaux bénéficiant d’une ventilation mécanique et garantissant aux personnes un espace de 4 m2(par exemple, moins de 25 personnes dans un espace de 100 m2).

Dois-je informer mes salariés de l’obligation de porter un masque ?

Vous devez rédiger une note de service détaillant précisément les règles liées au port du masque ainsi que les aménagements et/ou exceptions possibles dans votre entreprise. Si votre entreprise dispose d’un règlement intérieur, cette note s’ajoute à celui-ci et, compte tenu de l’urgence, entre en vigueur immédiatement.

Cette note de service doit être affichée, portée à la connaissance de vos salariés et transmise à l’inspection du travail ainsi que, le cas échéant, au comité social et économique pour consultation.

Dois-je fournir des masques à mes salariés ?

Il est de votre responsabilité, en tant qu’employeur, de fournir des masques en quantité suffisante à vos salariés. Sachant qu’un masque doit être porté 4 heures maximum.

Sauf règlementation particulière, ce sont des masques « grand public », lavables ou jetables, qu’il convient de donner à vos salariés : des masques de catégorie 1 pour les salariés en contact avec le public ou de catégorie 2 pour les autres salariés.

Puis-je sanctionner un salarié qui refuse de porter un masque ?

Vous pouvez, en effet, sanctionner un salarié qui refuse de porter un masque sans raison légitime (motif médical notamment).

Cette sanction disciplinaire doit toutefois être proportionnée à la faute commise (première fois ou récidive, par exemple).

Attention : le salarié ne peut être sanctionné que si vous avez adopté une note de service et que celle-ci a été portée à la connaissance des salariés.

Article du 10/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2020 !
Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est à régler au plus tard le 15 septembre prochain. Son montant pouvant varier en raison de modalités particulières de calcul offertes en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19.

Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue la seconde composante de la contribution économique territoriale (CET), vous pouvez être redevable, au 15 septembre 2020, d’un second acompte au titre de cet impôt.

Rappel : les entreprises redevables de la CVAE sont celles qui sont imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et qui réalisent un chiffre d’affaires HT supérieur ou égal à 500 000 €, quels que soient leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition, sauf exonérations.

Cet acompte n’est à régler que si votre CVAE 2019 a excédé 3 000 €. Son montant est égal à 50 % de la CVAE due au titre de 2020, déterminée sur la base de la valeur ajoutée mentionnée dans votre dernière déclaration de résultats exigée à la date de paiement de l’acompte.

À noter : la CVAE correspond à un pourcentage de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Ce taux variant en fonction de son chiffre d’affaires. Elle est, en principe, majorée de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie et des frais de gestion. Une CVAE qui devrait, selon les annonces du gouvernement, être réduite de moitié à partir de 2021.

L’acompte doit obligatoirement être télédéclaré à l’aide du relevé n° 1329-AC et téléréglé de façon spontanée. Aucun avis d’imposition ne vous sera donc envoyé.

À savoir : le versement du solde de CVAE n’interviendra, le cas échéant, qu’à l’occasion de la déclaration de régularisation et de liquidation n° 1329-DEF, en fonction des acomptes déjà versés en juin et en septembre 2020. Déclaration qui devra être souscrite par voie électronique pour le 4 mai 2021.

Et attention, en raison de la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement a offert aux entreprises une capacité étendue de modulation de leurs acomptes de CVAE en fonction de la valeur ajoutée prévisionnelle 2020 et une augmentation des marges d’erreur tolérées. Ainsi, le premier acompte de CVAE, versé en juin dernier, pouvait être ajusté, avec une marge d’erreur de 30 % (au lieu de 10 % normalement). Cependant, lors du paiement du second acompte, la somme du premier acompte et de ce second acompte doit atteindre le montant total de la CVAE 2020, avec une marge d’erreur de 20 %. Du coup, vérifiez bien le montant de votre second acompte car en cas de sous-modulation, une majoration de 5 % et des intérêts de retard pourront être appliqués au moment du versement du solde.

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France Relance : que prévoit le volet numérique du plan gouvernemental ?
Mis au point par l’exécutif pour faire face à la crise du Covid-19, le plan France Relance contient plusieurs mesures en faveur de la transformation numérique et des nouvelles technologies.

100 Md€ pour relancer l’investissement et permettre à l’économie française de retrouver, d’ici 2022, son niveau d’avant-crise : présenté le 3 septembre dernier par le Premier ministre, Jean Castex, le plan France Relance met un accent fort sur le numérique. Focus sur quelques enjeux phares.

Favoriser la transformation numérique de l’État et des entreprises

Si la transformation numérique du service public constitue, selon le gouvernement, une priorité pour les années à venir (et devrait, à ce titre, se voir allouer un budget de 1,5 Md€), les entreprises ne seront pas en reste. D’ici fin 2022, l’État prévoit ainsi de mobiliser une enveloppe de 400 M€ pour favoriser le virage digital des TPE, PME et ETI de tous secteurs. Un objectif qui devrait se concrétiser notamment grâce à France Num, initiative pilotée par la Direction générale des Entreprises , et se traduire par des campagnes de sensibilisation, des dispositifs d’audit ou encore un appui à l’investissement (modernisation des outils de production, acquisition de logiciels, création d’un site web…).

Réduire les inégalités et lutter contre la fracture numérique

Autre axe stratégique prévu par le plan France Relance : réduire les inégalités et rendre les nouvelles technologies accessibles à tous. Figurent ainsi parmi les mesures présentées par le gouvernement : la poursuite du Plan France Très Haut Débit (au titre du plan de relance, 240 M€ seront alloués à la généralisation de la fibre optique sur l’ensemble du territoire), l’engagement en faveur de l’inclusion numérique (250 M€ seront mobilisés pour lutter contre l’analphabétisme numérique et favoriser l’appropriation des « nouveaux usages » par tous les Français) et le déploiement de la formation à distance (160 M€ sont prévus pour élargir, notamment, l’offre à destination des personnes en situation de handicap et des publics résidant dans des zones rurales ou dans les territoires ultramarins).

Soutenir les start-up et assurer la souveraineté technologique

Enfin, 3,7 Md€ seront débloqués pour accompagner les start-up travaillant sur des technologies numériques stratégiques (intelligence artificielle, cybersécurité, e-santé, informatique quantique…), faciliter les levées de fonds et accélérer le développement du réseau French Tech. Une mesure qui tend non seulement à soutenir les investissements menés par les entreprises innovantes (et leur faculté à créer des emplois), mais aussi à renforcer la position de la France dans des secteurs d’avenir, considérés comme stratégiques pour la souveraineté et la compétitivité du pays à l’international.

Au total, ce sont ainsi près de 7 Md€ issus du plan France Relance qui se verront consacrés aux nouvelles technologies. Un signal fort qui, comme l’avait récemment souligné Cédric O, secrétaire d’État chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, positionne le numérique comme « un pilier majeur de ce plan de relance ».

Pour en savoir plus et connaître toutes les mesures annoncées par le gouvernement, rendez-vous sur : www.economie.gouv.fr 

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Le label ISR s’affiche sur les fonds immobiliers
À compter du 23 octobre 2020, les fonds immobiliers (SCPI, OPCI et FIA) pourront être labellisés ISR.
 Arrêté du 8 juillet 2020, JO du 23  

Le label ISR continue de prendre de l’ampleur. En effet, ce label, soutenu par les pouvoirs publics, peut désormais être affiché sur trois nouveaux supports d’investissement : les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), les organismes de placement collectif en immobilier (OPCI) et les autres fonds d’investissement alternatif (FIA). Obtenu après 3 ans d’échanges entre l’Aspim (Association française des sociétés de placement immobilier), le comité du label ISR et la direction générale du Trésor, le nouveau label ISR immobilier entrera en vigueur le 23 octobre 2020.

Précision : l’investissement socialement responsable (ISR) consiste pour un investisseur (particulier ou professionnel de la gestion financière) qui le pratique à intégrer dans sa sélection de produits financiers (telles que les actions, les obligations) différents critères environnementaux, sociaux ou de gouvernance.

Très attendu par l’ensemble des acteurs du secteur, ce nouveau label doit permettre aux investisseurs d’identifier facilement les fonds pratiquant l’investissement responsable et de leur donner ainsi un gage de confiance et de crédibilité. Selon les derniers chiffres de l’Aspim, les FIA en immobilier représentent 230 Md€ d’encours, 17 000 bâtiments en France et en Europe pour un parc de 59 millions de m².

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Qui peut être associé d’une société d’exercice libéral ?
Les statuts d’une société d’exercice libéral peuvent valablement prévoir que seuls les professionnels exerçant leur activité en son sein ont la qualité d’associé.
 Cassation commerciale, 24 juin 2020, n° 18-17338  

Dans une société d’exercice libéral (Sel), plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit, en principe, être détenue par des professionnels en exercice au sein de la société. Ce qui signifie que des personnes n’exerçant pas leur profession au sein d’une Sel peuvent détenir une partie de son capital.

Précision : des assouplissements sont toutefois possibles. Ainsi, dans une Sel exerçant une profession juridique ou judiciaire, la majorité du capital et des droits de vote peut être détenue par des personnes exerçant non pas la profession constituant l’objet social de la société, mais simplement l’une quelconque des professions juridiques ou judiciaires.

Mais, selon les juges, cette règle légale n’interdit pas aux statuts d’une Sel de subordonner la qualité d’associé à l’exercice de la profession dans la société. Autrement dit, les statuts d’une Sel peuvent valablement prévoir qu’il faille exercer au sein de la société pour en être associé.

Ainsi, dans une affaire récente, un avocat avait cessé d’exercer sa profession au sein d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) tout en ayant conservé les parts sociales qu’il détenait dans cette société. Lorsqu’il avait souhaité agir en responsabilité contre le gérant au nom de la société (on parle « d’action sociale ») car il lui reprochait d’avoir commis des fautes de gestion, les juges ont estimé que son action était irrecevable. En effet, dans la mesure où les statuts de la société subordonnaient la qualité d’associé à l’exercice de la profession dans la société, cet avocat avait perdu la qualité d’associé, même s’il était resté détenteur de ses parts sociales. Il ne pouvait donc plus exercer l’action sociale, une telle action étant réservée aux associés.

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PGE : précisions sur les conditions de remboursement
La Fédération bancaire française s’est engagée à réduire les frais de remboursement des prêts garantis par l’État contractés par les entreprises.

Lancés dès le début de la crise sanitaire, les prêts garantis par l’État (PGE) ont permis à de nombreuses entreprises, petites et grandes, de faire face à un défaut de trésorerie. À la fin du mois d’août, dans le cadre de ce dispositif, pas moins de 570 000 entreprises avaient emprunté plus de 118 milliards d’euros. Et le principe est simple : une fois le prêt accordé, son remboursement peut s’effectuer au bout d’un an ou être lissé sur une période supplémentaire allant de 1 à 5 ans. Une souplesse bienvenue en cette période de crise, mais qui pose la question des conditions de remboursement dans le cadre d’une prolongation et notamment du taux appliqué par les banques. Les entreprises emprunteuses craignant, en cas de taux d’intérêt élevé, de se trouver dans l’impossibilité de supporter les échéances.

Un accord entre Bercy et les banques

Une crainte entendue par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, qui, depuis cet été, mène des pourparlers avec la Fédération bancaire française. Et à en croire un récent communiqué de Bercy, la possibilité d’étendre le remboursement du prêt au-delà d’un an devrait être proposée « à prix coûtant » par les banques. C’est du moins un engagement de la Fédération bancaire française. Concrètement, pour les TPE et les PME, « cela devrait permettre, dans les conditions actuelles de taux, de proposer une tarification maximale de 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, et de 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris ».

Rappel : peuvent bénéficier de cette garantie de l’État, jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations, etc.), à l’exception de certaines SCI, des établissements de crédit et des sociétés de financement. Ces prêts peuvent représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes.

Article du 09/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Comment régler vos dettes de cotisations auprès de la MSA ?
Les employeurs et les exploitants agricoles qui, en raison de la crise sanitaire, sont redevables de cotisations sociales auprès de la MSA peuvent bénéficier d’un plan d’apurement progressif de leur dette.
 Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020, JO du 2   Art. 65, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31  

Pour faire face à la crise économique liée au Covid-19, les employeurs et les exploitants agricoles ont été autorisés à reporter le paiement des cotisations sociales dues à la Mutualité sociale agricole (MSA). Une « dette » de cotisations qui peut se révéler difficile à rembourser pour certains d’entre eux. Aussi peuvent-ils conclure avec la MSA un plan d’apurement de leur dette, voire bénéficier d’une remise partielle des cotisations dont ils restent redevables. Explications.

Un paiement échelonné de la dette

Tous les employeurs et exploitants agricoles qui, au 30 juin 2020, étaient encore redevables de cotisations sociales peuvent conclure un plan d’apurement progressif de leur dette avec la MSA.

Précision : pour les exploitants agricoles, ce plan peut aussi inclure des dettes constatées au 31 octobre 2020.

Quant aux cotisations sociales qui peuvent faire l’objet d’un plan d’apurement, il s’agit :
- des cotisations sociales personnelles dues à la MSA par les exploitants agricoles ;
- des cotisations sociales patronales ;
- des cotisations sociales salariales qui ont été précomptées en paie mais non reversées à la MSA, dès lors que le plan d’apurement prévoit leur règlement en priorité.

Le plan d’apurement est établi sur proposition de la MSA ou sur demande de l’employeur ou de l’exploitant. Cette proposition ou demande devant intervenir avant le 30 novembre 2020.

À noter : en l’absence d’opposition ou de demande d’aménagement par l’employeur ou l’exploitant agricole dans le délai d’un mois, le plan proposé par la MSA est réputé accepté.

Une remise partielle de cotisations sociales

Les employeurs de moins de 250 salariés et les exploitants agricoles qui signent un plan d’apurement avec la MSA peuvent prétendre à une remise partielle des cotisations sociales. Mais à condition, notamment, qu’ils aient subi une baisse d’activité d’au moins 50 % entre le 1er février et le 31 mai 2020 (par rapport à la même période en 2019).

Important : la remise partielle de cotisations ne se cumule pas avec l’exonération exceptionnelle de cotisations sociales dont bénéficient les employeurs et les exploitants relevant d’un des secteurs d’activité les plus touchés par la crise (tourisme, restauration…).

Cette remise porte :
- pour les employeurs : sur les dettes de cotisations sociales patronales constituées au titre des périodes d’activité allant du 1er février au 31 mai 2020 ;
- pour les exploitants agricoles : sur les cotisations sociales dues à la MSA au titre de l’année 2020.

Quant au montant de la remise, elle ne peut pas excéder 50 % des sommes dues par l’employeur. Pour les exploitants, cette remise ne peut pas dépasser 900 €.

Article du 08/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Un acompte de la contribution à la formation à payer avant mi-septembre
Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent verser, avant le 15 septembre 2020, un acompte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance due au titre de l’année 2020.

Depuis le 1er janvier 2019, les employeurs sont redevables d’une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » (CUFPA) qui comprend l’ex-participation-formation continue et la taxe d’apprentissage.

À ce titre, en février 2020, les employeurs d’au moins 11 salariés ont réglé :
- le solde de la CUFPA due sur les rémunérations versées à leurs salariés en 2019 ;
- et un acompte de 60 % de la CUFPA due au titre de 2020.

Désormais, ils doivent verser, au plus tard le 14 septembre 2020, un second acompte, s’élevant à 38 %, de la CUFPA due au titre de 2020.

Précision : ces deux acomptes sont d’abord calculés sur la masse salariale de 2019. Le solde de la CUFPA due au titre de 2020 sera régularisé au vu de la masse salariale de 2020 et devra être payé au plus tard le 28 février 2021.

En pratique, l’employeur doit procéder à tous ces paiements auprès de l’opérateur de compétences dont il relève (ex-OPCA).

Le tableau ci-dessous récapitule les dates de versement de la CUFPA, du 1 % CPF-CDD et de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage dus sur les rémunérations versées aux salariés en 2020.

Formation professionnelle due sur les rémunérations versées en 2020 - Dates de paiement
Employeurs de moins de 11 salariésEmployeurs d’au moins 11 salariés
CUFPAAvant le 1er mars 2021- 1er acompte de 60 % avant le 1er mars 2020 ;
- 2nd acompte de 38 % avant le 15 septembre 2020 ;
- Solde avant le 1er mars 2021
1 % CPF-CDDAvant le 1er mars 2021Avant le 1er mars 2021
Contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage (1) nonAvant le 1er mars 2021
(1) due uniquement par les entreprises d’au moins 250 salariés qui n’emploient pas suffisamment d’alternants.

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Une exonération exceptionnelle de cotisations sociales pour les employeurs
Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales et d’une aide au paiement des cotisations restant dues.
 Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020, JO du 2   Art 35, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31  

Pour aider les employeurs à surmonter la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré une exonération exceptionnelle de cotisations sociales patronales et une aide au paiement des cotisations sociales (patronales et salariales) dues en 2020 sur les rémunérations de leurs salariés.

Quels sont les employeurs concernés ?

L’exonération de cotisations sociales patronales et l’aide au paiement des cotisations sociales dues au titre de l’année 2020 s’adresse :
- aux employeurs de moins de 250 salariés qui relèvent d’un des secteurs les plus impactés par la crise, à savoir le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, la culture, le sport, l’évènementiel et le transport aérien ;
- aux employeurs de moins de 250 salariés qui dépendent d’un secteur connexe à ceux précités (centrales d’achat alimentaire, commerces de gros de boissons, stations-services, boutiques des galeries marchandes et des aéroports…) et qui ont subi, du 15 mars au 15 mai 2020 :
- une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % par rapport à la même période en 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 mois ;
- ou une baisse de chiffre d’affaires qui représente au moins 30 % de celui de 2019 ;
- aux employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité relève d’un autre secteur, implique l’accueil du public et a dû être interrompue en raison de la propagation du Covid-19 (hors fermeture volontaire).

Précision : les listes des différents secteurs concernés figurent en annexe du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 mis à jour le 16 août 2020 .

Quelles sont les aides accordées ?

Les employeurs de moins de 250 salariés qui relèvent d’un des secteurs les plus touchés par la crise ou d’un secteur connexe se voient exonérés des cotisations sociales patronales (hors cotisations de retraite complémentaire) dues pour les périodes d’activité comprises entre le 1er février et le 31 mai 2020.

Pour les entreprises de moins de 10 salariés relevant d’un autre secteur et dont l’activité a dû être interrompue, ce sont les cotisations sociales patronales correspondant aux périodes d’emploi comprises entre le 1er février et le 30 avril 2020 (ou jusqu’au dernier jour du mois précédent celui de l’autorisation d’accueil du public) qui sont exonérées.

Les employeurs éligibles à l’exonération exceptionnelle peuvent également prétendre à une aide au paiement des cotisations sociales (patronales et salariales) restant dues à l’Urssaf au titre de l’année 2020. Cette aide correspond à 20 % des salaires bruts versés pour les périodes d’activité comprises :
- entre le 1er février et le 31 mai 2020 pour les employeurs relevant d’un des secteurs les plus touchés par la crise ou d’un secteur connexe ;
- entre le 1er février et le 30 avril 2020 (ou jusqu’au dernier jour du mois qui précède l’autorisation d’accueil du public) pour les employeurs dont l’activité dépend d’un autre secteur et a dû être interrompue.

Attention : le montant total de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations ne peut excéder 800 000 € par entreprise. Ce montant maximal est fixé à 120 000 € par entreprise pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture et à 100 000 € pour le secteur de la production agricole primaire.

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales patronales et l’aide au paiement des cotisations sociales, les employeurs doivent déclarer ces avantages au sein de leur déclaration sociale nominative (DSN). Les DSN précédemment effectuées peuvent être modifiées jusqu’au 31 octobre 2020.

Article du 07/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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L’association est-elle responsable en cas d’incendie d’un local qui lui a été prêté ?
L’association à qui un immeuble municipal a été prêté n’est pas présumée responsable de sa destruction si la commune en avait également l’usage.
 Cassation civile 1re, 20 mai 2020, n° 19-10559  

Il est fréquent que les municipalités permettent à des associations d’utiliser gratuitement les locaux communaux. Cette mise à disposition pouvant prendre la forme juridique d’un prêt à usage.

Dans le cadre de ce prêt, l’association doit veiller à la conservation de l’immeuble. Et en cas de dégradation, elle est présumée responsable du sinistre et elle doit indemniser la commune. Cette responsabilité est cependant écartée si l’association arrive à prouver une absence de faute de sa part ou bien un cas fortuit.

La Cour de cassation vient toutefois de préciser que cette présomption de responsabilité n’est pas applicable lorsque l’association n’a pas un usage exclusif du bâtiment, c’est-à-dire si la commune se réserve le droit de l’utiliser elle aussi.

Dans cette affaire, une commune avait mis un bâtiment municipal à la disposition d’une association sportive. À la suite de la destruction de cet immeuble par un incendie, s’est posée, devant les tribunaux, la question de la responsabilité de l’association.

Les juges ont constaté que la commune avait prévu, par écrit, qu’elle conserverait la possibilité d’utiliser l’immeuble prêté à l’association. Ils en ont déduit que, compte tenu de cet usage commun, l’association ne pouvait pas être considérée comme étant présumée responsable de l’incendie. Pour engager la responsabilité de l’association, la commune devait donc prouver que l’association avait commis une faute ayant causé la destruction de l’immeuble.

Article du 07/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Une baisse des impôts de production annoncée pour 2021
Les entreprises industrielles devraient voir leur imposition fortement diminuer à partir de 2021.
 Annonces gouvernementales du 3 septembre 2020  

Dans le cadre du plan de relance de l’économie, le gouvernement a annoncé, le 3 septembre dernier, la baisse des impôts dits « de production » dès 2021. Il s’agit en pratique :
- de la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) acquittée au titre des établissements industriels.

La CVAE devrait ainsi être réduite de moitié pour toutes les entreprises qui en sont redevables.

Précision : cette réduction devrait correspondre à la part de cet impôt revenant à la Région.

Quant à la méthode de taxation aux impôts locaux des établissements industriels (CFE et TFPB), elle devrait être revue en profondeur dans l’objectif affiché d’atteindre un abaissement de 50 % de ces impositions.

Enfin, le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée passerait de 3 % à 2 %.

Rappel : la CET, qui correspond au cumul de la CVAE et de la CFE des entreprises (hors taxes relatives aux chambres consulaires), ne doit pas dépasser un pourcentage de la valeur ajoutée produite par l’entreprise (« le plafonnement »). À défaut, l’entreprise bénéficie d’un dégrèvement à hauteur du différentiel entre la CET payée et le plafonnement.

La diminution du taux du plafonnement vise à éviter que la réduction de la CET n’entraîne une baisse corrélative du dégrèvement lié au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Dans ce cas en effet, les mesures annoncées ne seraient pas réellement bénéfiques aux entreprises.

L’ensemble de ces mesures devaient être précisées et votées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021.

Article du 07/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Taxe sur les salaires : report de nouvelles échéances
En raison des effets de la crise sanitaire liée au Covid-19, les entreprises peuvent demander le report des acomptes provisionnels de taxe sur les salaires de juin, juillet et août 2020.
 www.impots.gouv.fr, « Coronavirus - Covid 19 : le point sur la situation », mise à jour du 14 août 2020  

En raison des effets de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, les entreprises en difficulté ont pu demander à l’administration fiscale le report, pour une durée de 3 mois, de la date limite de télédéclaration et de télépaiement des acomptes provisionnels de taxe sur les salaires des mois de mars, avril et mai 2020.

Une tolérance qui a été étendue aux échéances de juin, juillet et août 2020. Ces échéances peuvent donc être reportées respectivement jusqu’au 15 septembre, 15 octobre et 16 novembre 2020.

Nouveaux reports d’échéances de taxe sur les salaires
Mois du versement des salairesÉchéance initialeReport
Mai 202015 juin 202015 septembre 2020
(cumul des salaires de mai et août 2020)
Juin 2020
(ou 2e trimestre 2020)
15 juillet 202015 octobre 2020
(cumul des salaires de juin et septembre 2020 ou cumul des salaires du 2eet 3e trimestre 2020)
Juillet 202017 août 202016 novembre 2020
(cumul des salaires de juillet et octobre 2020)

Rappel : la taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires l’année précédant celle du paiement des rémunérations. La périodicité des versements varie en fonction du montant total de la taxe acquittée au titre de l’année précédente. Ainsi, lorsque ce montant est compris entre 4 000 € et 10 000 €, la taxe est versée chaque trimestre, au plus tard le 15e jour du trimestre suivant celui du paiement des salaires. Si ce montant est supérieur à 10 000 €, la taxe est versée chaque mois, au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement des salaires. En pratique, les entreprises transmettent, avec leur paiement spontané, un relevé de versement provisionnel n° 2501.

Article du 04/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Un nouveau cas d’indignité successorale
Un héritier qui a été condamné pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt est sanctionné par la perte de ses droits successoraux.
 Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, JO du 31  

Un héritier qui commet une faute grave à l’encontre du défunt peut être exclu de sa succession pour indignité. Jusqu’à présent, 5 cas dans lesquels l’exclusion est automatique étaient prévus par la loi. Tel était le cas dès lors que l’héritier était condamné :
- comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
- comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
- pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;
- pour s’être volontairement abstenu d’empêcher soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle du défunt d’où il est résulté la mort, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
- pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.

Précision : les enfants de l’indigne ne sont pas exclus de la succession du défunt par la faute de leur auteur. Cela veut dire qu’ils peuvent venir à la succession du défunt non seulement de leur propre chef, mais également par représentation de l’indigne.

Un sixième cas vient de faire son apparition avec la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Ce nouveau cas consiste à qualifier d’indigne l’héritier qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle, pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt.

Article du 04/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Quelles associations peuvent recevoir des dons et legs ?
Les associations ne disposent pas toutes de la même capacité à recevoir des libéralités.

Toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels, mais seules certaines sont aptes à bénéficier de libéralités entre vifs ou testamentaires.

Des dons manuels pour toutes les associations

Toutes les associations régulièrement déclarées peuvent recevoir des dons manuels, entendus comme des dons consentis « de la main à la main ». Les biens donnés sont divers et variés : il peut s’agir d’objets (vêtements, mobilier, outils, matériel de bureau...) ou d’argent, le don pouvant alors être effectué en espèces, par chèque ou par virement bancaire.

Aucun acte notarié n’est exigé pour ce type de don et l’association n’a pas besoin d’une autorisation spéciale pour les recevoir.

Des dons et legs réservés à certaines associations

Recevoir des libéralités entre vifs ou par testament (legs et dons autres que des dons manuels) est réservé à certaines associations parmi lesquelles les associations reconnues d’utilité publique, les associations cultuelles et les associations d’intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans et dont l’ensemble des activités est énuméré à l’article 200, 1, b) du Code général des impôts (CGI), c’est-à-dire les associations ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Ces libéralités peuvent être acceptées librement par ces associations. Mais elles doivent être déclarées au préfet, par le notaire pour les legs ou par l’association pour les donations.

Et sauf lorsque le bénéficiaire est une association d’utilité publique, le préfet peut s’y opposer. Une décision qui peut être prise notamment au motif que l’association n’a pas la capacité juridique pour recevoir ces libéralités, ce qui est le cas si le préfet ne reconnaît pas son caractère d’intérêt général.

À savoir : l’association qui n’a pas reçu de libéralités depuis 5 ans peut interroger le préfet afin qu’il détermine si elle peut se voir reconnaître la qualification d’association d’intérêt général ou d’association cultuelle. La décision du préfet qui reconnaît cette qualification à l’association est valable pendant 5 ans.

Article du 04/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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La passation de certains marchés publics est simplifiée
Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires est temporairement relevé.
 Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020, JO du 23  

Pour faciliter la conclusion de marchés publics et l’accès des entreprises à ces derniers, et contribuer ainsi à favoriser la relance de l’économie, les pouvoirs publics ont relevé le seuil en dessous duquel une personne publique (administration, établissement public, collectivité territoriale) peut passer un marché public de travaux ou de fourniture de denrées alimentaires sans avoir à respecter la procédure habituelle, c’est-à-dire sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Marchés publics de travaux

Ainsi, pour les marchés publics de travaux conclus depuis le 24 juillet dernier et jusqu’au 10 juillet 2021 inclus, les acheteurs publics peuvent conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 € hors taxes (HT), contre 40 000 € HT jusqu’alors.

Précision : lorsqu’un marché public est divisé en plusieurs lots, cette dispense de procédure est applicable à condition que le montant cumulé des lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots de ce marché.

Marchés publics de fourniture de denrées alimentaires

Quant aux marchés publics de fourniture de denrées alimentaires conclus depuis le 24 juillet dernier, le seuil de dispense de procédure est porté de 40 000 € HT à 100 000 € HT (valeur estimée du marché).

Précision : la dispense de procédure s’applique à condition que le marché porte sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, donc avant le 10 juillet 2020. En outre, lorsque le marché est découpé en plusieurs lots, la valeur des lots concernés doit être inférieure à 80 000 € HT et le montant cumulé des lots ne doit pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots de ce marché. Enfin, les produits doivent être livrés avant le 10 décembre 2020.

Article du 03/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Travailleurs indépendants : bénéficiez d’une réduction de cotisations sociales
Les travailleurs indépendants qui relèvent d’un des secteurs d’activité les plus impactés par la crise sanitaire se voient accorder une réduction de cotisations sociales personnelles.
 Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020, JO du 2   Art. 65, loi n° 020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31  

En raison de la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré, au profit des travailleurs indépendants, un dispositif de réduction des cotisations sociales personnelles. Une réduction toutefois réservée aux travailleurs indépendants qui relèvent d’un des secteurs d’activité les plus touchés par la crise.

Qui est concerné ?

La réduction des cotisations sociales personnelles est octroyée aux travailleurs indépendants qui dépendent :
- d’un des secteurs d’activité qui ont le plus souffert de la crise, à savoir le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, la culture, l’évènementiel, le transport aérien et le sport ;
- d’un secteur d’activité connexe à ceux précités (commerce de gros alimentaire, commerce de gros textile, stations-services…) et qui :
- ont subi, du 15 mars au 15 mai 2020, une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80 % par rapport à la même période de l’année 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 calculé sur 2 mois ;
- ou bien qui ont enregistré, sur cette même période, une baisse de chiffre d’affaires qui représente 30 % de celui de l’année 2019.

Précision : l’ensemble des secteurs d’activité ouvrant droit à la réduction figure en annexe du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 .

Bénéficient également de la réduction des cotisations sociales personnelle, les travailleurs indépendants :
- qui ne relèvent pas des secteurs listés ci-dessus (commerce de vêtements, par exemple) ;
- et dont l’activité, qui implique l’accueil du public, a dû être interrompue en raison de la propagation du Covid-19 (hors fermeture volontaire).

Quel montant ?

La réduction de cotisations sociales accordée aux travailleurs indépendants qui relèvent d’un des secteurs les plus touchés par la crise ou d’un secteur connexe peut aller jusqu’à 2 400 €.

Pour les travailleurs indépendants dont l’activité, qui implique l’accueil du public, a dû être interrompue, la réduction est plafonnée à 1 800 €.

À savoir : la réduction vient en déduction des cotisations sociales personnelles dues à l’Urssaf au titre de l’année 2020. Sachant que le montant de cette réduction ne peut être supérieur à celui des cotisations dues pour l’année 2020.

Article du 03/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Une réduction de cotisations sociales au profit des exploitants agricoles
Les exploitants agricoles qui relèvent d’un secteur d’activité particulièrement touché par la crise sanitaire se voient accorder une réduction de leurs cotisations sociales personnelles.
 Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020, JO du 2   Art. 65, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31  

Pour aider les exploitants agricoles à surmonter la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré un dispositif de réduction des cotisations sociales personnelles. Une réduction accordée aux exploitants qui dépendent d’un des secteurs d’activité les plus impactés par la crise.

Qui est concerné ?

La réduction des cotisations sociales personnelles est octroyée aux exploitants agricoles dont l’activité principale dépend en particulier du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Sont ainsi concernés, notamment, la culture de plantes à boisson, la culture de la vigne, la vinification, la production de fromage (AOP ou IGP), l’horticulture et la fabrication de malt.

Précision : l’ensemble des secteurs d’activité bénéficiant de la réduction figure en annexe du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 .

Mais pour obtenir la réduction, les exploitants agricoles doivent :
- avoir subi, du 15 mars au 15 mai 2020, une baisse de chiffres d’affaires d’au moins 80 % par rapport à la même période de l’année 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois ;
- ou bien, avoir enregistré, du 15 mars au 15 mai 2020, une baisse de chiffres d’affaires qui représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019.

Réduction ou nouveau calcul des cotisations : un choix à faire au plus tard le 15 septembre

La réduction de cotisations sociales accordée aux exploitants agricoles qui y sont éligibles peut aller jusqu’à 2 400 €. Ce montant vient alors en déduction des cotisations sociales personnelles dues à la Mutualité sociale agricole (MSA) au titre de l’année 2020. Sachant que le montant de cette réduction ne peut être supérieur à celui des cotisations dues pour l’année 2020.

Mais les exploitants agricoles peuvent renoncer à cet avantage et préférer, à la place, que leurs cotisations sociales personnelles dues au titre de l’année 2020 soient calculées sur leur revenu professionnel de l’annéek2020. Une option possible à condition, toutefois, qu’ils aient subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (par rapport à la même période de l’année 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 rapporté à une période de 2 mois).

À noter : les cotisations sociales sont alors calculées sur une assiette forfaitaire, dite « assiette du nouvel installé », et sont régularisées une fois que le revenu professionnel 2020 de l’exploitant est connu de la MSA.

En pratique, pour bénéficier de la réduction ou du calcul des cotisations par rapport au revenu de l’année 2020, les exploitants doivent remplir le formulaire dédié disponible sur le site internet de la MSA . Un formulaire qui doit être transmis à la MSA au plus tard le 15 septembre 2020.

Article du 03/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Suite Office : une nouvelle fonctionnalité de retranscription arrive dans Word
Récemment annoncée par Microsoft, une nouvelle fonctionnalité devrait permettre aux utilisateurs du fameux logiciel de traitement de texte de retranscrire automatiquement des conversations audio.

Une conversation téléphonique importante, des échanges informels effectués lors d’une réunion de travail, un discours prononcé lors d’un séminaire : autant de situations, parmi bien d’autres, pouvant exiger une retranscription précise. Or, force est de constater que l’exercice est assez chronophage et difficile.

Un constat qui a amené la multinationale américaine Microsoft, éditrice de la Suite bureautique Office, à développer une nouvelle fonctionnalité pour son logiciel de traitement de texte.

S’appuyer sur Word pour retranscrire ses conversations audio

Dans le détail, les utilisateurs de Word pourront ainsi, au choix, enregistrer une conversation ou télécharger un fichier audio déjà existant, et ce directement via l’interface du logiciel.

Précision : sont actuellement pris en charge les formats .mp3, .wav, .m4a ou .mp4, avec un poids maximal de 200 Mo par fichier.

Word se chargera ensuite de retranscrire l’intégralité des propos tenus dans l’enregistrement audio sous forme de texte, tout en identifiant les différents intervenants. L’utilisateur pourra ensuite consulter la retranscription dans un volet dédié, vérifier (et corriger, si besoin) le contenu, puis insérer les passages de son choix dans le corps de son fichier .doc.

Bon à savoir : à ce jour, le service de retranscription est limité à 5h par mois par utilisateur.

D’ores et déjà accessible aux utilisateurs anglophones de la version web Office 365 et des applications mobiles du logiciel Word, la nouvelle fonctionnalité devrait arriver d’ici la fin de l’année sur desktop et se décliner, prochainement, dans d’autres langues.

Retranscription audio : quelles sont les alternatives ?

Si de nombreuses sociétés proposent aujourd’hui des prestations payantes de retranscription audio, il existe également des alternatives gratuites, cependant moins confortables à l’usage.

À titre d’exemple, il est ainsi possible de s’appuyer sur la saisie vocale proposée dans Google Docs et accessible via le menu « Outils ». Une fois le micro activé et l’enregistrement lancé, il ne vous reste plus qu’à dicter le contenu de votre choix ou à monter le son de vos haut-parleurs pour « faire entendre » à Google Docs le fichier audio que vous souhaitez retranscrire.

Précision : à l’heure actuelle, cette fonctionnalité est uniquement disponible pour les utilisateurs du navigateur Google Chrome.

Néanmoins, contrairement à Microsoft Word, Google Docs n’identifie pas les différents intervenants et ne propose aucune mise en page du texte retranscrit. En pratique, cette solution convient ainsi davantage aux retranscriptions « simples » (discours, dictée…) qu’aux situations plus complexes, telles que des réunions de travail ou des conversations téléphoniques réunissant plusieurs participants.

Pour en savoir plus sur la nouvelle fonctionnalité développée par Microsoft Word, rendez-vous sur : www.microsoft.com 

Article du 03/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Pour régler une dette de cotisations sociales…
Les employeurs et les travailleurs indépendants qui, en raison de la crise sanitaire, sont redevables de cotisations sociales auprès de l’Urssaf peuvent bénéficier d’un plan d’apurement progressif de leur dette.
 Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020, JO du 2   Art. 65, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31  

Pendant plusieurs mois, pour faire face à la crise économique liée au Covid-19, les employeurs et les travailleurs indépendants ont pu reporter le paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf. Et pour certains d’entre eux, il peut aujourd’hui se révéler difficile de rembourser cette « dette » de cotisations. Aussi peuvent-ils conclure avec l’Urssaf un plan d’apurement de leur dette, voire bénéficier d’une remise partielle des cotisations dont ils restent redevables. Explications.

Un paiement échelonné de la dette

Tous les employeurs et travailleurs indépendants qui, au 30 juin 2020, étaient encore redevables de cotisations sociales peuvent conclure un plan d’apurement progressif de leur dette avec l’Urssaf.

Précision : pour les travailleurs indépendants, ce plan peut aussi inclure des dettes constatées au 31 octobre 2020.

Quant aux cotisations sociales qui peuvent faire l’objet d’un plan d’apurement, il s’agit :
- des cotisations sociales personnelles dues à l’Urssaf par les travailleurs indépendants, ce qui exclut donc les cotisations de retraite et d’invalidité-décès des professionnels libéraux affiliés à une caisse de retraite autonome ;
- des cotisations sociales patronales ;
- des cotisations sociales salariales qui ont été précomptées en paie mais non reversées à l’Urssaf, dès lors que le plan d’apurement prévoit leur règlement en priorité.

Le plan d’apurement est établi sur proposition de l’Urssaf ou sur demande de l’employeur ou du travailleur indépendant. Cette proposition ou demande devant intervenir avant le 30 novembre 2020.

À noter : en l’absence d’opposition ou de demande d’aménagement par l’employeur ou le travailleur indépendant dans le délai d’un mois, le plan proposé par l’Urssaf est réputé accepté.

Une remise partielle de cotisations sociales

Les employeurs de moins de 250 salariés et les travailleurs indépendants qui signent un plan d’apurement avec l’Urssaf peuvent prétendre à une remise partielle des cotisations sociales. Mais à condition, notamment, qu’ils aient subi une baisse d’activité d’au moins 50 % entre le 1er février et le 31 mai 2020 (par rapport à la même période en 2019).

Important : la remise partielle de cotisations ne se cumule pas avec l’exonération exceptionnelle de cotisations sociales dont bénéficient les employeurs et les travailleurs indépendants relevant d’un des secteurs d’activité les plus touchés par la crise (tourisme, restauration, sport, culture…).

Cette remise porte :
- pour les employeurs : sur les dettes de cotisations sociales patronales constituées au titre des périodes d’activité allant du 1er février au 31 mai 2020 ;
- pour les travailleurs indépendants : sur les cotisations sociales dues à l’Urssaf au titre de l’année 2020.

Quant au montant de la remise, elle ne peut pas excéder 50 % des sommes dues par l’employeur. Pour les travailleurs indépendants, cette remise ne peut pas dépasser 900 €.

Article du 02/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Un premier bilan pour le nouveau Plan d’épargne retraite
À fin juin 2020, 310 000 assurés possèdent un Plan d’épargne retraite.

Depuis octobre 2019, le nouveau Plan d’épargne retraite (PER), issu de la loi Pacte du 22 mai 2019, est disponible. Près d’un an après son lancement, l’heure est au bilan. Et selon les derniers chiffres de la Fédération française d’assurance, 210 000 contrats ont été souscrits, portant l’encours à 1,6 milliard d’euros. À noter toutefois que la majorité de ces encours proviennent de transferts provenant d’anciens produits retraite. Dans le détail, 126 000 PER individuels ont été ouverts. Pour les contrats d’entreprises, seulement 3 000 PER collectifs ont été recensés. La faute sûrement au confinement qui a gelé les négociations en entreprise et a pénalisé ce type de contrat.

Rappel : le PER, qui peut être souscrit à titre individuel ou par une entreprise, a vocation à rassembler les produits d’épargne retraite supplémentaire actuels. Pour ce faire, il est doté de trois compartiments. Un compartiment individuel qui remplace le Perp et le contrat Madelin. Un compartiment collectif d’entreprise qui remplace le Perco. Et un compartiment obligatoire d’entreprise qui remplace le contrat de l’article 83.

Au total, ce sont 310 000 assurés qui possèdent un Plan d’épargne retraite à fin juin 2020, dont 210 000 dans sa version individuelle.

Article du 02/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Agriculteurs : aide à l’achat de matériels d’application de produits phytosanitaires
Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’une aide financière en cas d’acquisition de certains matériels permettant de réduire la dérive ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires.
 Décision du Directeur général de FranceAgriMer INTV-SANAEI-2020-36 du 24 juin 2020   FranceAgriMer  

Dans le cadre de l’instauration de zones de non-traitement (les fameuses ZNT), un programme d’aide aux investissements pour l’acquisition de certains matériels permettant de réduire significativement la dose ou la dérive de produits phytosanitaires ainsi que de certains matériels de substitution à l’usage de ces produits vient d’être mis en place.

Une aide de 30 à 40 % du coût du matériel

Ainsi, les exploitants agricoles (exploitants individuels, GAEC, EARL, SCEA) et les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) qui souhaitent acquérir ces matériels peuvent bénéficier d’une aide financière. Cette aide s’élève à 30 % ou à 40 %, selon les cas, du coût hors taxes de l’équipement. Ce taux étant majoré de 10 points pour les jeunes agriculteurs et les exploitants installés depuis moins de 5 ans, qui détiennent au moins 20 % du capital social de leur exploitation, ainsi que pour les Cuma. L’aide est plafonnée à 40 000 € HT, le montant minimal des dépenses étant fixé à 500 €.

Attention, seul le matériel neuf et figurant sur une liste précise (v. annexe de la décision du 24 juin 2020 ) est éligible à l’aide. Ces matériels correspondent :
- aux buses permettant de réduire la dérive ;
- aux équipements d’application de produits phytopharmaceutiques permettant de réduire la dérive de pulvérisation ;
- à certains équipements de substitution à l’usage de produits phytopharmaceutiques identifiés dans le référentiel agroéquipement MAA 2015 ;
- aux matériels bénéficiant de la labellisation « Performance Pulvé » dès lors qu’ils ont obtenu une classe 1 à 4.

Chaque exploitation ne peut déposer qu’une seule demande d’aide, mais celle-ci peut porter sur plusieurs matériels.

En pratique : les demandes pour bénéficier de l’aide peuvent être formulées jusqu’au 31 décembre 2020 par téléprocédure sur le site de FranceAgriMer . Mais attention, l’enveloppe financière allouée en la matière étant limitée, l’attribution des aides s’effectuera selon l’ordre d’arrivée des dossiers complets. Il convient donc de ne pas tarder...

Article du 01/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Le casse-tête du port du masque en entreprise…
Si le port permanent du masque s’impose dans les entreprises depuis le 1er septembre, des dérogations sont néanmoins possibles.

La recrudescence du nombre de cas d’infections au Covid-19 ces dernières semaines a amené le gouvernement à publier un nouveau « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 » . Un document applicable dans toutes les entreprises à compter du 1er septembre 2020 et qui, sans surprise, systématise le port du masque… sauf exceptions…

Important : le port du masque ne dispense pas de respecter les gestes barrières (se laver régulièrement les mains, ne pas se serrer la main, ni faire la bise…) et une distance d’un mètre entre les personnes.

Un masque obligatoire…

À compter du mardi 1er septembre, le port permanent du masque devient systématique, pour tous les salariés, dans les espaces clos et partagés tels que les open-spaces, les salles de réunion, les couloirs, les vestiaires, les cafétérias, etc.

En revanche, porter un masque n’est pas imposé dans les bureaux individuels lorsqu’une seule personne y est présente. Autrement dit, le masque devient obligatoire dès que deux personnes s’y retrouvent.

À noter : il appartient aux employeurs de fournir des masques à leurs salariés.

… avec des adaptations possibles…

Les entreprises peuvent apporter des adaptations au port permanent du masque. Toutefois, celles-ci varient selon la couleur de la zone dans laquelle est située l’entreprise ou l’établissement : verte, orange ou rouge.

À savoir : les zones vertes, à faible circulation du virus, correspondent à des zones où le taux d’incidence pour 100 000 habitants est inférieur ou égal à 10. Les zones oranges, dans lesquelles le virus circule de façon « modérée », ont un taux d’incidence allant de 11 à 50. Et, enfin, les zones sont classées en rouge lorsque le virus y circule « activement » (taux d’incidence supérieur à 50). Ce taux d’incidence, valable pour 7 jours, étant consultable sur le site www.santepubliquefrance.fr 

Dans les zones vertes, il peut être dérogé au port permanent du masque si les quatre conditions suivantes sont remplies dans l’entreprise :
- il y a une ventilation ou une aération fonctionnelle et bénéficiant d’une maintenance ;
- les postes de travail sont séparés par des écrans de protection ;
- des visières sont fournies aux salariés ;
- l’entreprise met en œuvre une politique de prévention avec notamment la nomination d’un référent Covid-19 et une procédure de gestion rapide des personnes symptomatiques.

En ce qui concerne les zones oranges, les salariés sont dispensés de porter un masque de manière permanente si ces quatre conditions sont réunies mais uniquement dans les « locaux de grand volume » qui disposent d’une extraction d’air haute.

Enfin, pour les entreprises situées dans des zones rouges, les salariés peuvent être exemptés du port permanent du masque si les conditions précitées pour la zone orange sont respectées et seulement dans les locaux bénéficiant d’une ventilation mécanique et garantissant aux personnes un espace de 4 m2(par exemple, moins de 25 personnes dans un espace de 100 m2).

Attention : le protocole précise que ces exceptions permettent au salarié de « retirer temporairement son masque à certains moments de la journée » tout en continuant à travailler. Autrement dit, le salarié ne peut pas « quitter son masque pendant toute la durée de la journée de travail ».

… et des dérogations selon l’activité

Selon le protocole, dans les ateliers, les salariés peuvent ne pas porter de masques lorsque :
- les conditions de ventilation ou d’aération fonctionnelle sont conformes à la règlementation ;
- le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité ;
- les salariés portent une visière ;
- et ils respectent « la plus grande distance possible » entre eux, y compris dans leurs déplacements.

Par ailleurs, pour les salariés qui travaillent en extérieur, le port du masque s’impose uniquement :
- en cas de regroupement ;
- ou d’incapacité de respecter la distance d’un mètre entre les personnes.

Rappel : le port du masque s’impose aux salariés des établissements recevant du public comme les restaurants, les hôtels, les salles de cinéma, les commerces, les marchés couverts ou les banques.

Article du 01/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Les nouvelles règles du travail détaché
Le détachement de travailleurs étrangers entre les pays européens est soumis à de nouvelles dispositions depuis le 30 juillet 2020.
 Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019, JO du 21   Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020, JO du 29  

Le détachement consiste, pour une entreprise établie dans un pays de l’Union européenne, à envoyer temporairement un de ses salariés en France afin d’y effectuer une prestation de services.

En 2018, plus de 250 000 travailleurs étrangers ont été détachés en France dans le cadre de 580 000 détachements. Des salariés provenant surtout du Portugal, de Pologne et d’Allemagne et œuvrant principalement dans l’industrie, le BTP et l’agriculture.

Les règles relatives au détachement des salariés entre les pays européens ont évolué au 30 juillet 2020 afin notamment de garantir une égalité de rémunération entre les salariés français et les salariés détachés.

Une égalité de rémunération

Les salariés détachés en France restent liés à leur employeur étranger : ils continuent d’être rémunérés par ce dernier et ils restent soumis à la sécurité sociale de leur pays d’origine (paiement des cotisations sociales et versement des prestations).

Jusqu’alors, il suffisait à cet employeur de payer au salarié détaché en France le montant du Smic français ou, s’il était plus élevé, celui du salaire minimum conventionnel.

Depuis le 30 juillet dernier, le salarié détaché doit percevoir la même rémunération (salaires, primes, etc.) que les salariés employés par les entreprises françaises œuvrant dans la même branche d’activité. De plus, ses frais professionnels (transport, repas, hébergement) doivent lui être remboursés par son employeur.

Détachement de plus de 12 mois

Pendant les 12 premiers mois du détachement, une partie du droit du travail français (dite « le noyau dur ») s’applique aux salariés détachés. Il en est ainsi des règles du Code du travail et des conventions collectives qui portent notamment sur :
- la durée du travail, les repos, les jours fériés, les congés payés ;
- la non-discrimination ;
- les congés de maternité et de paternité et les congés pour évènements familiaux ;
- l’hygiène et la sécurité au travail.

Depuis le 30 juillet dernier, à compter du 13e mois de détachement, l’employeur étranger doit appliquer aux salariés détachés l’intégralité du droit du travail français, à l’exception notamment des règles relatives à la rupture du contrat à durée indéterminée (licenciement, rupture conventionnelle, etc.).

À noter : l’employeur étranger du salarié détaché peut, lorsque l’exécution de la prestation le justifie, demander, via le téléservice SIPSI, que seul le « noyau dur » s’applique du 13eau 18emois de détachement.

En cas de travail temporaire

Une entreprise française peut faire appel à une entreprise de travail temporaire établie à l’étranger. Depuis le 30 juillet 2020, dans ce cas, elle doit communiquer à l’entreprise étrangère les règles applicables en France en matière de rémunération.

L’entreprise française qui ne transmet pas cette information à l’entreprise de travail temporaire étrangère risque une amende de 4 000 € par salarié détaché si cette dernière méconnaît ces règles.

Des formalités modifiées

L’entreprise française au profit de laquelle les salariés d’un employeur étranger sont détachés doit accomplir différentes formalités.

Elle doit ainsi, depuis le 30 juillet 2020 :
- demander à son sous-traitant établi à l’étranger un accusé de réception des déclarations de détachement ;
- demander un accusé de réception des déclarations de détachement à l’entreprise de travail temporaire établie à l’étranger à laquelle son cocontractant ou son sous-traitant fait appel ;
- annexer à son registre unique du personnel et tenir à la disposition du comité social et économique et des pouvoirs publics les accusés de réception des déclarations de détachement effectuées par l’employeur étranger.

Précision : jusqu’alors, ces obligations portaient sur les copies des déclarations de détachement.

Article du 01/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Quid de l’activité partielle pour les personnes vulnérables ?
Les règles de placement en activité partielle des salariés les plus vulnérables au Covid-19 et des personnes vivant avec eux sont modifiées à compter du 1er septembre 2020.
 Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020, JO du 30  

Depuis le 1er mai dernier, les salariés souffrant d’une maladie les rendant plus susceptibles de développer une forme grave d’infection au Covid-19 (« personnes vulnérables ») ou ceux vivant avec une telle personne bénéficiaient d’un placement en activité partielle s’ils ne pouvaient pas reprendre leur travail.

À compter du 1er septembre, les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable ne peuvent plus être placés en activité partielle, sauf en Guyane et à Mayotte.

Par ailleurs, la liste des maladies graves permettant le placement en activité partielle des salariés est réduite (sauf en Guyane et à Mayotte). Sont ainsi concernées, à compter du 1er septembre, uniquement les personnes souffrant d’une des affections suivantes et pour lesquelles un médecin estime qu’elles présentent un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler :
- être atteint d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
- être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;
- souffrir d’une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

À noter : les salariés concernés doivent transmettre un certificat médical à leur employeur.

Article du 31/08/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Taxation des dons manuels révélés lors d’un contrôle fiscal
Les dons manuels supérieurs à 15 000 € sont soumis à des droits d’enregistrement lorsqu’ils sont révélés par l’association lors d’un contrôle fiscal.
 Cassation commerciale, 4 mars 2020, n° 18-11120  

Toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels, c’est-à-dire des dons de biens pouvant être remis de la main à la main sans aucun formalisme. Il peut s’agir d’argent (espèces, chèque…) mais aussi de tout bien meuble tel que des œuvres d’art, du mobilier ou encore du matériel informatique.

Paiement des droits d’enregistrement

Le Code général des impôts prévoit que les dons manuels sont soumis à des droits d’enregistrement lorsque le donataire révèle ce don à l’administration fiscale.

Jusqu’alors, la Cour de cassation estimait que seule une révélation spontanée du don par le donataire entraînait l’application de droits d’enregistrement. Dès lors, la découverte d’un don manuel dans le cadre d’une vérification de comptabilité par l’administration fiscale ne constituait pas une telle révélation. Et ce, même si elle découlait de la réponse du donataire à une demande de cette administration.

Mais les juges sont récemment revenus sur cette interprétation. Dans cette affaire, une personne avait donné à sa voisine plusieurs dessins d’artistes que celle-ci avait revendus quelques années plus tard. Lors d’un contrôle fiscal, l’administration avait demandé à la donataire de justifier certains flux financiers intervenus sur son compte bancaire. Cette dernière avait, oralement et par courrier, expliqué ces mouvements bancaires par la vente des dessins qui lui avaient été donnés par sa voisine. L’administration fiscale avait alors estimé que cette réponse de la donataire constituait une révélation de dons manuels et elle lui avait demandé le paiement des droits d’enregistrement correspondants.

Saisi du litige, la Cour de cassation a rompu avec sa jurisprudence antérieure : elle a décidé que la lettre de la donataire qui, en réponse à une demande de l’administration fiscale lors d’un contrôle, l’informait de l’existence de dons manuels valait révélation. Il en découlait que ces dons étaient soumis à taxation.

Précision : sont concernés par cette décision de la Cour de cassation uniquement les dons manuels supérieurs à 15 000 €.

Notons, enfin, que de nombreuses associations sont exonérées de toute taxation sur les dons manuels (organismes d’intérêt général, associations cultuelles, etc.).

Article du 31/08/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Charte du contribuable vérifié : une nouvelle version est disponible
La charte du contribuable vérifié tient désormais compte des aménagements de délais décidés dans le cadre de la crise sanitaire.
 Charte du contribuable des droits et obligations du contribuable vérifié  

Lorsqu’un contribuable fait l’objet d’une vérification de comptabilité, d’un examen de comptabilité ou d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, l’administration fiscale lui remet, en début de procédure, « la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ».

À noter : ce document est également téléchargeable sur le site du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance .

Cette charte recense les garanties dont peut bénéficier le contribuable à tous les stades de la procédure dont il fait l’objet, à savoir :
- l’engagement du contrôle ;
- le déroulement du contrôle ;
- les conclusions du contrôle ;
- les conséquences du contrôle ;
- les recours après la fin du contrôle.

Point important, les indications de la charte sont opposables à l’administration fiscale. Parmi celles-ci, figurent les délais de procédure applicables lors d’un contrôle fiscal.

Ces délais ayant été aménagés dans le cadre de la crise sanitaire, la charte vient d’être mise à jour afin d’en tenir compte. Elle précise ainsi que « le droit de reprise, c’est-à-dire la faculté offerte à l’administration pour exercer son pouvoir de contrôle, qui aurait dû se prescrire le 31 décembre 2020, a été prolongé ».

En pratique : la prolongation du délai d’action de l’administration pour ces contrôles est de 165 jours. Une proposition de rectification au titre de l’exercice 2017 peut donc être adressée jusqu’au 14 juin 2021.

En outre, la charte rappelle qu’ont été suspendus du 12 mars au 23 août 2020 inclus tous les autres délais applicables en matière de procédure de contrôle fiscal, dès lors :
- qu’ils n’étaient pas encore arrivés à terme au 12 mars ;
- ou qu’ils ont commencé à courir au cours de la période comprise entre le 12 mars et le 23 août 2020.

À noter que la prolongation de délai concerne aussi bien les délais imposés au contribuable (délai de production de document, délai de réponse…) que ceux imposés à l’administration fiscale (durée du contrôle…).

Illustration : dans le cadre d’un examen de comptabilité, le contribuable dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis d’examen pour produire son fichier des écritures comptables (le FEC). Ce délai étant un délai franc, le jour de la réception de l’avis et celui de l’envoi du FEC ne sont pas pris en compte. Ainsi, par exemple, si l’avis a été reçu le 8 mars 2020, le contribuable a jusqu’au 5 septembre pour produire son FEC.

Article du 31/08/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Trésorerie des entreprises : les financements par affacturage sont accélérés
Grâce à un dispositif d’affacturage renforcé, les entreprises vont pouvoir obtenir le paiement de leurs factures clients plus rapidement.
 Art. 41, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31  

L’affacturage (ou factoring) consiste pour une entreprise à transférer la gestion de ses créances clients (autrement dit à transmettre ses factures) à une société spécialisée, appelé factor (ou affactureur) – qui est souvent un établissement de crédit –, qui se charge de procéder à leur recouvrement (au risque de devoir supporter l’éventuelle insolvabilité de ces clients) et qui garantit leur paiement à l’entreprise. Intérêt de l’opération : l’entreprise est payée de manière anticipée pour les factures qu’elle a cédées à la société d’affacturage.

Pour soutenir la trésorerie des entreprises, mise à mal pour beaucoup d’entre elles et même parfois exsangue pour certaines en raison de la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics viennent de mettre en place un dispositif d’affacturage accéléré. Un nouveau dispositif qui, grâce à la garantie de l’État apportée à ces financements aux sociétés d’affacturage, permettra aux entreprises d’être réglées de leurs factures dès la prise de commande confirmée par les clients, donc sans attendre la livraison et l’émission des factures correspondantes.

Selon les pouvoirs publics, les entreprises pourraient ainsi gagner en moyenne 45 jours de trésorerie par rapport à l’affacturage classique.

Précision : pour bénéficier de la garantie de l’État, les affactureurs devront respecter un cahier des charges défini par arrêté du ministre de l’Économie.

En pratique, ce nouveau dispositif a vocation à s’appliquer aux financements de commandes prises entre le 1er août et le 31 décembre 2020.

Article du 28/08/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Des changements de taux pour la réduction d’impôt Madelin
Pour les souscriptions au capital de PME ou de parts de FCPI ou de FIP, le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt s’applique depuis le 10 août 2020.
 Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020, JO du 9  

Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils souscrivent au capital d’une PME ou acquièrent des parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP). Cette réduction d’impôt, dite « Madelin », vient de connaître des aménagements concernant les taux de réduction à appliquer. Des changements qui interviennent après que la Commission européenne a déclaré conforme le dispositif à la règlementation européenne sur les aides d’État.

Ainsi, tout d’abord, le taux majoré de 18 à 25 %, mis en place pour compenser partiellement la suppression du dispositif ISF-PME, trouve désormais à s’appliquer pour les investissements réalisés à compter du 10 août et jusqu’au 31 décembre 2020.

Ensuite, pour les fonds communs de placement dans l’innovation ou les fonds d’investissement de proximité, les versements effectués à compter du 10 août 2020 ne sont retenus qu’à proportion du quota d’investissement que le fonds s’engage à atteindre. Rappelons que ces fonds doivent a minima respecter un quota d’investissement de 70 % dans des sociétés éligibles à la réduction d’impôt.

Enfin, le taux dérogatoire de la réduction FIP Corse et FIP outre-mer est abaissé de 38 à 30 % pour les versements effectués, là encore, à compter du 10 août 2020.

Article du 27/08/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Les employeurs incités à recourir au contrat de professionnalisation
Embaucher un jeune de moins de 30 ans dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ouvre droit à une aide maximale de 8 000 € pour l’employeur.
 Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020, JO du 25  

Afin d’encourager la formation en alternance, le gouvernement vient d’instaurer une aide financière pour les employeurs qui recrutent des salariés de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation.

Ouvrent droit à cette aide les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 qui permettent de :
- préparer un titre ou un diplôme allant du CAP au master (Bac, BTS, licence…) ;
- obtenir une qualification ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche ;
- acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences (ex-OPCA), en accord avec le salarié.

Précision : si toutes les entreprises, quel que soit le nombre de salariés, peuvent se voir octroyer cette aide, celles d’au moins 250 salariés n’en bénéficient que sous certaines conditions (avoir notamment, au 31 décembre 2021, entre 3 et 5 % de salariés en contrat d’apprentissage, de salariés en contrat de professionnalisation ou de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise).

Le montant maximal de l’aide, qui est versée uniquement lors la première année du contrat, s’élève à :
- 5 000 € pour l’embauche d’un salarié de moins de 18 ans ;
- 8 000 € pour celle d’un salarié majeur.

En pratique : l’employeur n’a aucune démarche particulière à effectuer pour bénéficier de l’aide financière. Il lui suffit de transmettre le contrat de professionnalisation auprès de son opérateur de compétences (ex-OPCA) dans les 5 jours ouvrables suivant le début de son exécution.

Article du 27/08/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Une aide financière pour encourager l’apprentissage
Les employeurs qui embauchent un apprenti peuvent bénéficier d’une aide maximale de 8 000 €.
 Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020, JO du 25  

Ces dernières années, le gouvernement a souhaité développer le recrutement de jeunes en apprentissage, notamment en faisant passer de 25 à 30 ans l’âge limite pour accéder à cette formation en alternance. Des initiatives qui semblent porter leurs fruits puisqu’en 2019, on comptait 491 000 apprentis, soit 16 % de plus qu’en 2018.

Craignant une baisse du nombre d’entrées en apprentissage en raison de la crise économique liée à l’épidémie du Covid-19, les pouvoirs publics viennent de mettre en place une aide financière pour les employeurs qui concluent des contrats d’apprentissage entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises, quel que soit le nombre de salariés, peuvent se voir octroyer cette aide. Cependant, celles d’au moins 250 salariés n’en bénéficient que sous certaines conditions (avoir notamment, au 31 décembre 2021, entre 3 et 5 % de salariés en contrat d’apprentissage, de salariés en contrat de professionnalisation ou de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise).

L’aide est octroyée pour tous les contrats permettant de préparer un titre ou un diplôme allant du CAP au master (Bac, BTS, licence…).

Précision : aucune demande particulière n’incombe à l’employeur pour bénéficier de l’aide à l’apprentissage. Il lui suffit de transmettre le contrat d’apprentissage auprès de son opérateur de compétences (ex-OPCA) dans les 5 jours ouvrables suivant le début de son exécution.

Quel est le montant de l’aide ?

Cette aide s’élève, pour un an, à :
- 5 000 € maximum pour le recrutement d’un apprenti de moins de 18 ans ;
- 8 000 € maximum pour celui d’un apprenti majeur.

Elle est octroyée au titre de la première année du contrat en lieu et place de l’aide unique à l’apprentissage. Pour les années suivantes du contrat, les employeurs peuvent bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage.

Rappel : l’aide unique à l’apprentissage, réservée aux employeurs de moins de 250 salariés, s’élève au maximum à 4 125 € pour la première année du contrat, à 2 000 € pour la deuxième et à 1 200 € pour la troisième (et, le cas échéant, pour la quatrième). En outre, elle est réservée aux contrats destinés à préparer un diplôme équivalent au plus au baccalauréat.

Article du 26/08/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Des plans de règlement pour les dettes fiscales des entreprises liées au Covid-19
Les TPE et PME en difficulté peuvent demander un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts dus pendant la crise sanitaire.
 www.impots.gouv.fr   Décret n° 2020-987 du 6 août 2020, JO du 7   Arrêté du 7 août 2020, JO du 11  

Afin de les aider à traverser la crise économique provoquée par l’épidémie de Covid-19, le gouvernement permet aux TPE et aux PME de demander l’étalement du paiement de leurs impôts grâce à des plans de règlement spécifiques.

Précision : sont visées par cette mesure les entreprises qui emploient moins de 250 salariés à la date de la demande et qui réalisent, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€.

Quelles entreprises ?

Ce dispositif s’adresse aux « agents économiques », en particulier les commerçants, les artisans et les professionnels libéraux, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel…) et leur régime fiscal et social, qui ont débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019.

À noter : aucune condition liée au secteur d’activité ou à une perte de chiffre d’affaires n’est exigée.

Ces entreprises doivent toutefois être à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de la demande. En outre, elles doivent attester sur l’honneur avoir sollicité un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État, pour le paiement des dettes, dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars et le 31 mai 2020, dues à leurs créanciers privés.

Quels impôts ?

Sont concernés les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFiP dont le paiement devait intervenir entre le 1ermars et le 31 mai 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire. Il s’agit notamment :

- de la TVA et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février, mars et avril 2020, qui auraient dû être versés en mars, avril et mai 2020 ;

- des soldes d’impôt sur les sociétés et de CVAE, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.

Précision : les impôts issus d’une procédure de contrôle fiscal ne peuvent pas bénéficier du dispositif.

Quelle durée ?

Les plans de règlement sont prévus pour une durée de 12, 24 ou 36 mois, fixée en fonction du coefficient d’endettement fiscal et social de l’entreprise.

À savoir : l’entreprise n’a pas à fournir de garanties (caution, hypothèque, nantissement…) pour un plan de règlement d’une durée inférieure ou égale à 1 an.

Comment procéder ?

L’entreprise doit formuler une demande de plan de règlement au plus tard le 31 décembre 2020. Pour cela, vous devez utiliser le formulaire « spécifique Covid-19 » depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel du site www.impots.gouv.fr ou, à défaut, par courriel ou courrier adressé à votre service des impôts des entreprises.

Article du 26/08/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Ouverture du service de correction en ligne de la déclaration des revenus
Les contribuables qui souhaitent apporter des modifications à leurs déclarations de revenus peuvent le faire via le service de correction en ligne de l’administration fiscale. Un service qui vient « d’ouvrir ses portes ».

Il y a quelques mois, vous avez rempli et envoyé votre déclaration de revenus à l’administration fiscale. Et vous avez sûrement reçu votre avis d’imposition durant l’été. Si vous vous rendez compte, après coup, d’un oubli ou d’une erreur dans votre déclaration, sachez que vous pouvez encore la corriger. En effet, l’administration fiscale vient d’ouvrir son service de correction en ligne (accessible sur www.impots.gouv.fr, dans votre espace particulier). Ce service, qui permet aux télédéclarants de rectifier leur déclaration directement en ligne, est accessible jusqu’au 15 décembre 2020. Mais attention, il ne bénéficie pas aux contribuables qui ont effectué leur déclaration sur papier ou par l’intermédiaire d’un professionnel (filière EDI).

Précision : cette année, certains contribuables sont éligibles au nouveau système de déclaration dit automatique. Ce système vise à les dispenser du dépôt de leur déclaration dès lors que l’administration dispose de toutes les informations nécessaires à la taxation de leurs revenus. Si les contribuables concernés ont omis de renvoyer leur déclaration ou s’aperçoivent d’une erreur, le service de correction leur est également accessible.

Concrètement, vous pouvez modifier la quasi-totalité des informations (revenus, charges…) inscrites dans votre déclaration, excepté celles relatives à votre adresse, à votre état civil ou à votre situation de famille (mariage, pacs...). Les éléments relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), figurant sur l’annexe n° 2042-IFI, peuvent également être corrigés.

Après modification, vous recevrez un nouvel avis d’imposition indiquant l’impôt définitif. En cas de diminution de l’impôt, vous recevrez le remboursement du trop-perçu. En cas d’augmentation de l’impôt, le montant à payer et la date limite de règlement seront mentionnés sur cet avis.

Précision : si vous avez déposé votre déclaration initiale dans les délais, aucune pénalité ne s’applique en cas de télécorrection. En revanche, des intérêts de retard à taux réduit pourront vous être réclamés au titre des sommes non déclarées à temps.

Après la fermeture du service en ligne, si vous avez une modification à apporter, vous devrez alors recourir, comme les autres contribuables, à la procédure de réclamation. Une réclamation possible jusqu’au 31 décembre 2022.

Article du 25/08/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Fonds de solidarité : tentative d’arnaque par SMS
Une campagne d’escroquerie par SMS visant les dirigeants de TPE est actuellement en cours, signalent les autorités.

Les périodes de crise sont toujours mises à profit par les arnaqueurs. Celle du Covid-19 ne fait pas exception. Et cette fois, la cible des escrocs n’est autre que les dirigeants de TPE. Ainsi, alerte Cybermalveillance.gouv.fr, le dispositif national d’assistance et d’information sur les risques numériques, une campagne d’hameçonnage initiée par des pirates est en cours.

Le scénario est le suivant : la victime reçoit un SMS : « Bénéficiez d’une aide de 1500 € du fonds de solidarité pour les TPE au titre de la crise COVID19. Accédez au formulaire https://www.portail-gouv.info ». Après avoir cliqué sur le lien, elle atterrit sur une page web dotée d’un logo officiel qui l’invite à faire sa demande d’aide en ligne. En le faisant, la victime livre, notamment, ses codes d’accès à son espace particulier www.impots-gouv.fr…

Ne pas répondre

C’est une arnaque destinée à dérober des informations d’identité sensibles. Il est donc essentiel de ne pas répondre à ce SMS et de ne pas cliquer sur les liens qu’il propose.

Pour rappel, pour bénéficier du fonds de solidarité, il suffit de se connecter sur le site officiel www.impots.gouv.fr/portail/ et de suivre la procédure présentée. Aucune autre démarche ne permet d’accéder à cette aide.

En outre, l’administration n’adresse jamais ni courriel ni SMS pour inciter les destinataires à mobiliser une aide ou même pour leur demander de lui adresser des informations confidentielles. Si vous recevez ce type de demande (par mail, par SMS, même au téléphone), ne donnez pas suite.

Article du 25/08/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Des mesures de soutien pour les agriculteurs victimes de la sécheresse
En raison de la sécheresse, dans un grand nombre de départements, les jachères peuvent exceptionnellement être utilisées pour nourrir les animaux et les semis des cultures intermédiaires peuvent être décalés.

La sécheresse qui sévit dans une grande partie du territoire national depuis plusieurs semaines a conduit le ministre de l’Agriculture à prendre un certain nombre de mesures en faveur des agriculteurs qui en sont victimes.

L’utilisation des jachères

Ainsi, dans 62 départements (15 nouveaux départements étant récemment venus s’ajouter aux 47 départements initialement concernés), les éleveurs sont exceptionnellement autorisés à faucher leurs jachères pour pouvoir fournir du fourrage à leurs animaux ou à y faire paître leurs troupeaux. Sachant que les jachères déclarées en tant que surfaces d’intérêt écologique (SIE) pourront continuer à être comptabilisées comme tel et ouvrir droit au paiement vert de la Pac même si elles sont fauchées ou pâturées.

Le report des semis des cultures dérobées

En outre, dans 54 départements (25 départements initialement concernés auxquels viennent de s’ajouter 29 départements supplémentaires), les agriculteurs peuvent décaler au 1er septembre la date de début d’implantation obligatoire des cultures dérobées, la fin de l’obligation de présence de ces cultures étant fixée au 27 octobre.

En pratique, ceux qui souhaitent bénéficier de cette dérogation sont invités à en faire la demande par courrier auprès de la direction départementale des territoires (DDT) dont ils relèvent.

Précision : les agriculteurs qui ont déjà implanté leurs cultures dérobées ont néanmoins la faculté de demander à bénéficier de la dérogation lorsque ces cultures ne lèvent pas ou lèvent peu.

Des mesures financières

Enfin, le ministre a annoncé que l’avance sur les aides Pac versées, le 16 octobre prochain, aux exploitants agricoles serait portée à 70 % (au lieu de 50 % comme c’est normalement le cas) du montant final s’agissant des aides directes et à 85 % (au lieu de 75 %) s’agissant de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels.

Un dégrèvement de taxe sur le foncier non-bâti pourra également être envisagé pour les agriculteurs en grande difficulté. À suivre…

Article du 25/08/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Des contrôles Urssaf ou MSA annulés…
Les contrôles engagés par l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020 peuvent être abandonnés.
 Art. 59, loi n°2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31  

L’Urssaf et la Mutualité sociale agricole (MSA) ont la possibilité de mener des contrôles à l’égard des employeurs et des travailleurs indépendants afin de s’assurer de la bonne application de la législation sociale et de l’exactitude du montant des cotisations sociales versées. Des contrôles qui sont réalisés dans les locaux de l’entreprise (sur place) ou dans ceux de l’Urssaf ou de la MSA (sur pièces) et qui se clôturent par l’envoi d’une lettre d’observations.

Toutefois, en raison de l’épidémie de Covid-19, certains contrôles engagés en début d’année n’ont toujours pas été clôturés. Dès lors, l’Urssaf ou la MSA est autorisé à annuler ces contrôles avant le 31 décembre 2020.

Précision : sont visés les contrôles qui n’ont pas été clôturés par une lettre d’observations avant le 23 mars 2020.

Dans cette hypothèse, l’Urssaf ou la MSA doit informer le cotisant de l’annulation du contrôle, par tout moyen permettant de dater la réception de cette information. Ce contrôle ne donne lieu à aucun redressement ni observation nécessitant une mise en conformité.

Mais attention, l’Urssaf ou la MSA est autorisé à contrôler de nouveau, au titre de la même période, les points de législation applicables qui ont déjà fait l’objet de vérifications.

Article du 25/08/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Comment organiser les réunions des associations ?
Les assemblées générales et les réunions des instances dirigeantes des associations peuvent se tenir à distance jusqu’au 30 novembre 2020.
 Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, Jo du 26   Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020, JO du 30  

L’épidémie de Covid-19 a conduit le gouvernement à aménager les règles applicables à la tenue des assemblées générales et des conseils d’administration des associations.

Ainsi, jusqu’au 30 novembre 2020, peuvent se tenir à distance, par conférence téléphonique ou vidéoconférence :
- les assemblées générales, ordinaires et extraordinaires, des associations ;
- les réunions du bureau et du conseil d’administration.

Ces nouvelles règles s’appliquent même si les statuts ou le règlement intérieur sont silencieux sur ce point et même si une de leurs clauses l’interdit.

Article du 24/08/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Prime Macron : quand la verser aux salariés ?
Les employeurs ont jusqu’à la fin de l’année pour octroyer à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
 Article 3, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31  

Cette année encore, les employeurs ont la possibilité de verser une prime exceptionnelle, dite « prime Macron », à leurs salariés. Cette prime est mise en place par un accord d’entreprise (ou de groupe) ou par une simple décision de l’employeur.

Elle est exonérée de cotisations sociales, salariales et patronales, ainsi que d’impôt sur le revenu dès lors qu’elle ne dépasse pas :
- 2 000 € par salarié dans les entreprises dotées d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ;
- 1 000 € par salarié pour les autres.

Sa date limite de versement avait été initialement fixée au 30 juin 2020. Mais, en raison des conséquences économiques de l’épidémie, les pouvoirs publics l’avaient reportée au 31 août 2020. Estimant que cette échéance ne permettait pas à certaines entreprises d’évaluer, au regard de leur trésorerie, leur capacité à verser une prime exceptionnelle à leurs salariés, le gouvernement a de nouveau repoussé sa date limite de versement. Les employeurs ont donc jusqu’au 31 décembre 2020 pour régler cette prime à leurs salariés.

Rappel : l’exonération de cotisations sociales et d’impôt concerne uniquement les primes attribuées aux salariés dont la rémunération des 12 derniers mois est inférieur à trois fois la valeur annuelle du Smic, soit à 55 419 € en 2020. Le montant de la prime peut varier entre les salariés en fonction notamment de leur rémunération, de leur durée de travail et de leurs conditions de travail liées à l’épidémie du coronavirus (travail dans l’entreprise ou télétravail).

Article du 24/08/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Tenue des assemblées générales de société : les assouplissements sont prorogés
Les mesures d’assouplissement, qui avaient été prises pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants en raison de la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 30 novembre 2020.
 Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020, JO du 30   Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, JO du 26  

On se souvient que les règles relatives à la tenue des réunions des assemblées générales et des organes d’administration, de surveillance et de direction des sociétés avaient été assouplies pendant la crise sanitaire du Covid-19.

Ainsi, il avait été notamment prévu qu’à titre exceptionnel, pendant cette période de crise, les assemblées générales et les réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction des sociétés puissent avoir lieu à huis clos, en visioconférence ou par d’autres moyens de télécommunication alors même que ce n’était pas prévu par les statuts ou qu’une clause des statuts l’interdisait.

De même, dans les cas où la loi permet que les décisions des assemblées puissent être prises par voie de consultation écrite, le recours à la consultation écrite des associés avait été rendu exceptionnellement possible même en l’absence de clause des statuts le permettant ou même si une clause l’interdisait. Il en avait été de même pour les décisions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction.

Ces mesures d’assouplissement, qui devaient normalement prendre fin le 31 juillet dernier, ont été prorogées jusqu’au 30 novembre 2020.

Attention : la mesure qui avait accordé, à titre exceptionnel, aux sociétés ayant clôturé leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et le 10 août 2020 un délai supplémentaire de 3 mois pour approuver leurs comptes sociaux n’a, quant à elle, pas été prorogée. On rappelle ainsi, par exemple, qu’une société ayant clôturé ses comptes au 31 décembre 2019 a jusqu’au 30 septembre 2020, au lieu du 30 juin 2020 normalement, pour les faire approuver.

Article du 21/08/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Du nouveau pour le déblocage anticipé de l’épargne retraite des indépendants
Les travailleurs non salariés peuvent débloquer de manière anticipée leur épargne retraite dans la limite de 8 000 €.
 Art. 12, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31  

En mai 2020, en pleine crise sanitaire, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, avait annoncé que les travailleurs indépendants qui le souhaitent pourraient débloquer, avant l’échéance normalement prévue, les fonds présents sur leurs contrats retraite pour pouvoir compléter leurs revenus. Une déclaration qui avait suscité l’intérêt de certains entrepreneurs mais qui avait aussi généré de nombreuses questions quant aux conditions attachées à cette option. Avec l’adoption récente de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, les contours du dispositif ont été définis.

Ainsi, les travailleurs non salariés peuvent débloquer de manière anticipée leur épargne retraite dans la limite de 8 000 € (tous contrats et plans confondus). Mais attention, seuls les contrats Madelin et Madelin agricole ainsi que les Plans d’épargne retraite individuels sont concernés. Autre condition, le contrat de l’assuré doit avoir été souscrit avant le 10 juin 2020.

En pratique : dispositif exceptionnel et temporaire, la demande de déblocage doit être adressée à l’assureur avant le 31 décembre 2020. À réception de la demande, ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour réaliser le versement. À noter que les sommes reçues par l’assuré sont exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’à 2 000 €.

Sachant que pour éviter les abus, c’est-à-dire pour que les sommes débloquées en franchise d’impôt ne soient pas réinvesties dans un contrat retraite pour bénéficier d’un avantage fiscal supplémentaire, des garde-fous ont été prévus. Ainsi, le montant des « cotisations » retraite versées par l’assuré, qui sont admises en déduction de son résultat imposable ou de son revenu net global au titre de l’année 2020, et le cas échéant au titre de l’année 2021, est diminué du montant des sommes qui auront été débloquées en application du présent dispositif.

Article du 20/08/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Bénéficier de l’activité partielle de longue durée
Un dispositif spécifique d’activité partielle est créé pour accompagner les entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité.
 Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, JO du 30   Art. 53, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18  

L’épidémie de coronavirus a eu, et continue d’avoir, des conséquences économiques importantes pour les entreprises françaises. Et le ralentissement de leur activité contraint de nombreux employeurs à recourir au chômage partiel. Pour les aider à passer ce cap difficile et dans l’objectif d’éviter des licenciements massifs, les pouvoirs publics ont instauré un dispositif spécifique d’activité partielle, dénommé « activité partielle de longue durée » (APLD). Un dispositif qui permet aux employeurs de préserver leur trésorerie en contrepartie d’engagements en matière de maintien des salariés dans leur emploi. Explications.

Comment bénéficier de l’APLD ?

Les employeurs peuvent recourir à l’APLD en signant un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou bien en appliquant un accord de branche étendu conclu sur le sujet. Dans cette dernière hypothèse, l’employeur doit, après consultation de son comité social et économique, s’il existe, élaborer un document conforme aux dispositions de l’accord de branche.

Dans tous les cas, l’accord collectif ou le document élaboré par l’employeur doit préciser, en particulier :
- la date de début et la durée de l’APLD ;
- les activités et les salariés concernés par l’APLD ;
- la réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale ;
- les engagements de l’employeur en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Précision : la réduction de l’horaire de travail des salariés ne peut pas excéder 40 % de la durée légale de travail. Exceptionnellement et sur décision de la Direccte, cette réduction peut atteindre 50 %. La réduction de l’horaire de travail étant appréciée pour chaque salarié concerné sur la durée totale de recours à l’APLD.

L’accord collectif ou le document élaboré par l’employeur doit être adressé à la Direccte. Celle-ci dispose alors de 15 jours pour valider l’accord (ou de 21 jours pour valider le document rédigé par l’employeur). Et attention, seuls les employeurs qui transmettent un accord collectif (ou un document) à la Direccte avant le 1er juillet 2022 peuvent prétendre à l’APLD.

À savoir : dans un questions-réponses publié sur le site du ministère du Travail , il est précisé que les employeurs peuvent adresser l’accord (ou le document) à la Direccte par courrier postal ou électronique en attendant de pouvoir le transmettre par voie dématérialisée sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Pour combien de temps ?

Les employeurs peuvent bénéficier de l’APLD pendant une durée maximale de 24 mois (consécutifs ou non), sur une période de référence de 3 années consécutives.

Mais attention, car la décision de validation de l’accord (ou du document) de la Direccte n’est valable que pour une durée de 6 mois. Autrement dit, l’employeur doit, tous les 6 mois, solliciter de nouveau l’accord de la Direccte pour continuer à bénéficier de l’APLD. Pour ce faire, il doit avant chaque échéance, lui adresser un bilan portant notamment sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. Un bilan accompagné d’un diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.

Quelle indemnisation ?

Les salariés placés en APLD perçoivent, pour chaque heure non travaillée, une indemnité correspondant à 70 % de leur rémunération horaire brute. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,03 € net ni supérieure à 70 % de 4,5 fois le Smic horaire (soit 31,97 €).

En contrepartie l’employeur perçoit, pour chaque heure non travaillée, une allocation égale à :

- 60 % de la rémunération horaire brute du salarié (avec un montant plancher de 7,23 € et un montant plafond de 27,41 €), s’il a transmis un accord collectif (ou un document) relatif à l’APLD à la Direccte au plus tard le 30 septembre 2020 ;

- 56 % de cette rémunération (avec un montant plancher de 7,23 € et un montant plafond de 25,58 €) pour un accord (ou un document) adressé à la Direccte à compter du 1er octobre 2020.

Article du 20/08/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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SecNumAcadémie : une formation en ligne dédiée à la cybersécurité
Risques, bonnes pratiques et conseils d’experts. Gratuit et ouvert à tous, le MOOC de l’ANSSI propose de nombreux contenus pédagogiques autour de la sécurité informatique.

Aider les citoyens à mieux comprendre les enjeux de la sécurité informatique pour leur permettre d’agir efficacement sur la protection de leurs outils numériques : c’est l’ambition du MOOC SecNumAcadémie, proposé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Entièrement gratuits, les contenus disponibles sur la plate-forme dédiée sont adaptés à des publics variés, non experts, et comprennent des ressources pédagogiques diversifiées.

En quoi consiste la formation proposée par l’ANSSI ?

Conçus par les experts de l’ANSSI, les cours en ligne se composent de 4 modules complémentaires (panorama de la sécurité des systèmes d’information, sécurité de l’authentification, sécurité sur Internet, sécurité du poste de travail et nomadisme), respectivement divisés en 5 unités thématiques. Chaque unité se compose d’une vidéo, d’un cours écrit, d’une animation pédagogique et d’un quiz. Un certain nombre de ressources complémentaires sont, par ailleurs, disponibles en accès libre.

Bon à savoir : pour rester en phase avec l’actualité règlementaire et technique de la sécurité numérique, les contenus pédagogiques proposés sur le MOOC sont régulièrement mis à jour.

En pratique, comment cela fonctionne ?

En moyenne, chaque module nécessitera entre 6h et 8h de travail. Une fois son compte créé, l’utilisateur est toutefois libre d’avancer à son rythme et de suivre la formation en fonction de ses disponibilités. En pratique, le MOOC est ainsi validé par une attestation de suivi obtenue à l’issue du module n° 4 par la validation progressive des différentes unités, selon une logique de crédits.

Précision : pour valider une unité, l’utilisateur doit donner au moins 8 réponses justes sur 10 questions posées au quiz final. Un module est considéré comme étant validé lorsque le participant obtient 80 % de réussite sur les 5 unités thématiques qui le composent.

Le MOOC SecNumAcadémie est cependant non certifiant. L’utilisateur pourra faire valoir l’acquisition de ses connaissances au sein de son entourage professionnel uniquement à titre personnel.

Pour en savoir plus et découvrir les différents modules de formation proposés par l’ANSSI, rendez-vous sur : www.secnumacademie.gouv.fr 

Article du 20/08/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Une nouvelle aide accordée aux employeurs qui embauchent des jeunes
Une aide de 4 000 € maximum est allouée aux employeurs qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois.
 Décret n° 2020-982 du 5 août 2020, JO du 6  

Comme annoncé en juillet dernier dans son plan « un jeune, une solution », le gouvernement a créé une nouvelle aide pour favoriser l’embauche des jeunes de moins de 26 ans. À quelles conditions les employeurs peuvent-ils en bénéficier ?

Précision : l’aide concerne les contrats de travail conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.

Les conditions liées au contrat

L’aide est octroyée aux employeurs qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins 3 mois. Et la rémunération prévue dans le contrat ne doit pas excéder deux fois le montant horaire du Smic, soit environ 3 079 € brut par mois pour un contrat de travail à temps plein (35 heures par semaine). Enfin, le salarié ne doit pas avoir fait partie des effectifs de l’entreprise, à compter du 1er août 2020, dans le cadre d’un contrat de travail non éligible à l’aide financière.

À noter : l’âge du salarié est apprécié à la date de conclusion du contrat de travail.

Les conditions liées à l’employeur

Pour avoir droit à l’aide à l’embauche, l’employeur doit :
- être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement auprès de l’administration fiscale et de l’Urssaf ou de la Mutualité sociale agricole (ou bien respecter un plan d’apurement conclu avec l’organisme) ;
- et maintenir le salarié dans ses effectifs au moins pendant les 3 mois qui suivent sa prise de fonction.

En revanche, il ne doit pas :
- bénéficier, pour le même salarié, d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi ;
- avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement économique sur le poste de travail concerné par l’embauche.

Quel est le montant de l’aide ?

La subvention attribuée aux employeurs peut atteindre 4 000 € par salarié. Elle est proratisée en fonction de la durée de travail du salarié et de son temps de présence effective dans l’entreprise. Ainsi l’aide n’est pas due pour les périodes d’absence du salarié qui ne donnent pas lieu au maintien de sa rémunération par l’employeur et pour celles durant lesquelles il est placé en activité partielle (ou en activité partielle de longue durée).

L’aide est versée par l’Agence de services et de paiement, sur une année, à hauteur de 1 000 € maximum par trimestre. Chaque trimestre, l’employeur doit établir une attestation justifiant de la présence effective du salarié dans l’entreprise.

Important : l’aide doit être demandée par l’employeur à compter du 1er octobre 2020 et dans les 4 mois qui suivent la prise de fonction du salarié. Cette demande s’effectue par voie dématérialisée via le téléservice de l’Agence de services et de paiement. Un téléservice permettant également de recueillir les attestations trimestrielles des employeurs.

Article du 19/08/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Vers un port du masque obligatoire en entreprise
Le port du masque devrait s’imposer dans les entreprises à compter du 1er septembre.
 Communiqué de presse du 18 août 2020  

Les dernières semaines montrent une recrudescence des cas de contaminations de Covid-19 en France, notamment dans les milieux professionnels. En effet, sur les 268 clusters actuellement en cours d’investigation, 60 ont été identifiés dans des entreprises.

Face à cette situation, et dans la perspective du retour de vacances des salariés, le gouvernement envisage de modifier le protocole national de déconfinement qui fixe les règles sanitaires applicables dans les entreprises afin de lutter contre la propagation de l’épidémie du coronavirus.

Ainsi, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Élisabeth Borne, a annoncé qu’à compter du 1er septembre, le port du masque deviendrait obligatoire pour les salariés dans les espaces clos et partagés tels que les open-spaces, les salles de réunion, les couloirs, les vestiaires, les cafétérias, etc.

En revanche, porter un masque ne serait pas imposé dans les bureaux individuels lorsqu’une seule personne y est présente.

Le financement des masques, quant à lui, serait entièrement à la charge des entreprises.

À savoir : en ce qu’il permet notamment de diminuer l’affluence dans les transports en commun, le télétravail reste recommandé dans les zones géographiques où le coronavirus circule activement (Paris, Marseille, etc.).

Article du 19/08/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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Une nouvelle exonération de droits de mutation pour certains dons
Les dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise peuvent ouvrir droit à un nouvel abattement de 100 000 €.
 Article 19, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31  

Après la mise en place de nouvelles mesures visant à soutenir les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire du Covid-19, les pouvoirs publics ont adopté un troisième budget rectificatif. Parmi les nombreuses mesures figurant dans ce texte, l’une d’entre elles prévoit une exonération de droits de mutation à titre gratuit en faveur des dons de sommes d’argent consentis, dans la limite de 100 000 €, par une personne, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, à un descendant ou, à défaut de descendance, à des neveux ou nièces.

Condition pour bénéficier de cet abattement, les sommes transmises doivent être affectées dans les trois mois :

- à des travaux de rénovation énergétique (éligibles à MaPrimeRénov) ;

- à la construction de la résidence principale du donataire ;

- ou à la création ou à la souscription au capital d’une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et bilan inférieur à 10 M€).

Dans ce dernier cas de figure, la direction de cette petite entreprise doit être assurée par celui qui reçoit le don pendant une durée de 3 ans.

À noter : le plafond de 100 000 € s’applique aux donations, quel que soit leur nombre, consenties par un même donateur. Ainsi, ce dernier peut effectuer plusieurs dons à des donataires différents à condition que le montant global de ces dons n’excède pas 100 000 €. En revanche, un même donataire peut recevoir, en franchise de droits, plusieurs dons de 100 000 € de donateurs différents.

Article du 19/08/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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