ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACT ESPACE CLIENTS



Cabinet Delta Conseil
72, Avenue Olivier Messaien
72000 LE MANS
Tél. 02 43 77 07 77
Fax : 02 43 87 51 41
accueil@delta-conseil.fr







    ACTUALITÉS

Du changement dans la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

En 2018, le taux normal de l’impôt sur les sociétés était fixé, pour toutes les entreprises, à 28 % sur la fraction de leur bénéfice inférieure à 500 000 € et à 33,1/3 % au-delà de cette limite.

À compter de 2019, ce taux devait être maintenu à 28 % pour la même tranche de bénéfice et réduit à 31 % pour la fraction excédant 500 000 €.

Mais un projet de loi prévoit de revenir sur cette trajectoire de baisse afin de contribuer au financement des mesures d’urgence prises en faveur du pouvoir d’achat des Français. Ainsi, pour les exercices ouverts en 2019, le taux normal de l’impôt sur les sociétés serait finalement toujours de 33,1/3 % pour la fraction de bénéfices excédant 500 000 €, mais pour les seules entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 M€. En revanche, le taux de 31 % serait conservé pour celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à ce seuil. Quant au taux de 28 % concernant la fraction de bénéfices inférieure ou égale à 500 000 €, il resterait inchangé pour toutes les entreprises.

À noter : cette modification s’appliquerait aux exercices clos à compter du 6 mars 2019.

Le projet de loi ne revient pas sur la suite de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. Celle-ci se poursuivra donc en 2020 avec un taux qui s’établira à 28 % pour toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur bénéfice, puis en 2021 avec un taux ramené à 26,5 %, et s’achèvera à compter de 2022 par un taux de 25 %.

Précision : un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 M€.

Voici un tableau récapitulatif de la baisse de l’impôt sur les sociétés compte tenu de la modification prévue dans le projet de loi.

Baisse progressive de l’impôt sur les sociétés
Exercices ouverts à compter deTaux
2018- 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice
- 33,1/3 % au-delà de 500 000 €
2019- 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice
- 31 % au-delà de 500 000 € si CA < 250 M€
- 33,1/3 % au-delà de 500 000 € si CA ≥ 250 M€
202028 %
202126,5 %
202225 %

Article du 14/03/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Actualités...

Un avantage fiscal en cas de cession de l’entreprise aux salariés ou aux proches
24/05/2019
De nouveaux billets de 100 € et 200 € à compter du 28 mai
24/05/2019
Égalité femmes-hommes : des sanctions prêtes à tomber…
23/05/2019
Que pensent les Français de la garantie Visale ?
23/05/2019
Huawei devra se passer des services de Google
22/05/2019
Professionnels libéraux : quel taux de cotisation de retraite complémentaire ?
22/05/2019
La Safer doit suffisamment motiver ses décisions de rétrocession !
21/05/2019
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 17 juin 2019 !
21/05/2019
Conjoint du chef d’entreprise : déclaration obligatoire !
20/05/2019
Nullité des délibérations dans une association
20/05/2019
Investissements dans les forêts : un marché en pleine forme !
20/05/2019
Bail commercial d’un local : restituer les frais de réinstallation ?
17/05/2019
Ce que vous devez savoir sur les jobs d’été
16/05/2019
À quelles conditions bénéficiez-vous de l’abattement de 40 % sur les dividendes ?
16/05/2019
Un actif sur 2 épargne pour sa retraite
16/05/2019
Vol de voiture : zoom sur le « mouse jacking »
15/05/2019
Rupture conventionnelle : pas d’impasse sur la date de signature de la convention !
15/05/2019
Lancement d’un prêt pour encourager la méthanisation agricole
14/05/2019
Ralentissement du marché immobilier français au 1er trimestre 2019
14/05/2019
Défaut de communication des CGV : attention sanction !
13/05/2019
Licenciement dans une association : avez-vous vérifié qui est compétent ?
13/05/2019
Bientôt la déclaration des loyers professionnels
13/05/2019
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
10/05/2019
Médiation du crédit : 2/3 des demandes aboutissent
10/05/2019
Nullité d’un contrat conclu en violation d’un code de déontologie
09/05/2019
Vers une règlementation des trottinettes
09/05/2019
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2019
09/05/2019
Nouvelle délimitation des zones agricoles défavorisées
07/05/2019
Cap sur l’intéressement et la participation !
07/05/2019
Accueillir un jeune en service civique
06/05/2019
Emplois francs : des ajustements pour plus d’efficacité
06/05/2019
Exclusion d’un membre d’une association
06/05/2019
Erreur sur vos acomptes de prélèvement à la source : une réclamation anticipée est possible
06/05/2019
L’évaluation des biens immobiliers devient plus facile !
03/05/2019
Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ?
03/05/2019
Ne pas confondre forfait-jours réduit et temps partiel !
02/05/2019
Rançongiciels : la tentation de payer
02/05/2019
Le retour de l’encadrement des loyers à Paris !
02/05/2019
Plus que quelques jours pour faire votre déclaration Pac !
30/04/2019
Recouvrement d’une facture impayée : du nouveau pour l’injonction de payer !
30/04/2019
Licenciement pour faute grave : avec ou sans préavis ?
29/04/2019
Licenciement économique et obligation de reclassement
29/04/2019
Bientôt la déclaration et le paiement de la C3S
29/04/2019
Notre-Dame de Paris : la réduction d’impôt pour dons revalorisée !
26/04/2019
Comment apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement ?
26/04/2019
Attention à certains montages impliquant une société civile immobilière !
25/04/2019
Sociétés de recouvrement de créances : ce qu’elles ne peuvent pas vous réclamer !
25/04/2019
Heures supplémentaires : la réduction de cotisations se précise !
25/04/2019
Vol ou perte d’un smartphone : comment limiter les dégâts
24/04/2019
Les responsables d’association peuvent témoigner de leur expérience
24/04/2019
CIR : report de la nouvelle obligation déclarative
24/04/2019
Le calendrier de versement des aides Pac 2019
23/04/2019
Du nouveau pour la visite d’embauche des apprentis
23/04/2019
Le mois de mai et son cortège de jours fériés…
19/04/2019
Contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée : quelle information pour l’entreprise ?
18/04/2019
Cybercriminalité : les grandes tendances observées par l’Anssi
18/04/2019
EIRL en liquidation judiciaire : le patrimoine privé est-il toujours protégé ?
18/04/2019




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD