ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACT ESPACE CLIENTS



Cabinet Delta Conseil
72, Avenue Olivier Messaien
72000 LE MANS
Tél. 02 43 77 07 77
Fax : 02 43 87 51 41
accueil@delta-conseil.fr







    ACTUALITÉS

Fiscalité du Plan d’épargne retraite : à quoi faut-il s’attendre ?
Pour encourager les Français à épargner pour leur retraite, le nouveau Plan d’épargne retraite bénéficie d’un régime fiscal favorable.

À compter du 1er octobre 2019, les assurés pourront souscrire le nouveau Plan d’épargne retraite (PER). Un placement censé simplifier la gestion de l’épargne retraite des assurés en réunissant des produits de retraite déjà existants comme le Perp, le contrat Madelin, le Perco et le contrat retraite de l’article 83. Dernièrement, les pouvoirs publics ont dévoilé le régime fiscal associé au PER. Une bonne occasion de faire le point sur cette question. Voici un tableau synthétique présentant le régime fiscal du PER.

Fiscalité du Plan d’épargne retraite
Fiscalité à l’entréeFiscalité à la sortie
Sortie en renteSortie en capital
Versements volontaires sur le PER individuel et collectifDeux options s’offrent à l’épargnant :
1- Déduire les sommes versées de l’assiette de l’impôt sur le revenu (dans les plafonds que l’on connaît actuellement pour le Perp et le Madelin)
2- Ne pas déduire les sommes versées au contrat
- Si l’option 1 a été choisie, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre gratuit
- Si l’option 2 a été choisie, les produits de la rente sont soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre onéreux
- Si l’option 1 a été choisie, les capitaux sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Et les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %
- Si l’option 2 a été choisie, seules les plus-values sont soumises au PFU
Épargne salariale versée sur le PER collectifLes sommes versées au contrat sont exonérées d’impôt sur le revenuLa rente est soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre onéreuxLes capitaux sont exonérés d’impôt. Et les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %
Versements obligatoires sur le PER catégoriel (art 83)Les sommes versées au contrat sont exonérées d’impôt sur le revenuLa rente est soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre gratuitLa sortie en capital n’est pas possible dans ce cas de figure

Rappel : le régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit consiste à imposer ces dernières au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 10 %. Quant au régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux, l’imposition ne s’effectue que sur une partie de la rente. Cette partie est variable selon l’âge du bénéficiaire de la rente au moment du 1er versement. À la date du 1er versement, la fraction imposable est de :
- 70 % s’il est âgé de moins de 50 ans ;
- 50 % s’il a entre 50 et 59 ans ;
- 40 % s’il a entre 60 et 69 ans ;
- 30 % s’il a plus de 69 ans.

Article du 05/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Actualités...

Un plan de contrôle pour l’activité partielle
25/05/2020
Covid-19 : un guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
25/05/2020
Facture impayée : gare au délai pour agir !
25/05/2020
Subventions aux associations : pouvez-vous invoquer la force majeure ?
25/05/2020
Prévention du Covid-19 : une subvention de l’Assurance maladie
22/05/2020
Phishing : les attaques utilisant le thème du Covid-19 explosent
20/05/2020
L’intéressement et la participation à l’heure du coronavirus
20/05/2020
Prélèvement à la source : les grilles de taux non personnalisés ont été actualisées
20/05/2020
Une aide exceptionnelle de l’Agirc-Arrco
19/05/2020
Une aide pour investir dans du matériel d’application de produits phytosanitaires
19/05/2020
Les coffres-forts loués devront bientôt être déclarés !
19/05/2020
Aides versées aux petites entreprises : des contrôles pourront avoir lieu
18/05/2020
Pour favoriser les modes de transports vertueux…
18/05/2020
Associations : devez-vous rembourser vos clients pour les évènements annulés ?
18/05/2020
Quid du document unique d’évaluation des risques ?
15/05/2020
Le fonds de solidarité prorogé en mai
15/05/2020
L’enregistrement par courriel des actes de la vie des sociétés
14/05/2020
La prescription des arrêts de travail liés au Covid-19
14/05/2020
Report de la date de fin de la trêve hivernale
14/05/2020
Déconfinement : comment calculer la nouvelle limite de déplacement autorisée ?
14/05/2020
Les SCPI résistent bien à la crise du Covid-19 !
13/05/2020
Parce que le télétravail demeure la règle…
13/05/2020
Une plate-forme de commandes de masques pour les entreprises
13/05/2020
Épandage des boues d’épuration sur les terrains agricoles : du nouveau !
12/05/2020
De nouvelles règles pour les déplacements à compter du 11 mai
12/05/2020
Non-salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 20 mai
12/05/2020
Fonds de solidarité : des aides défiscalisées
12/05/2020
Les cadres dirigeants sont, eux aussi, éligibles au chômage partiel
11/05/2020
Dons aux associations : une réduction d’impôt plus favorable
11/05/2020
Un visa pour faciliter les ventes immobilières
07/05/2020
StopCovid : l’application mobile devrait être déployée à partir du 2 juin
07/05/2020
L’activité partielle pour les salariés vulnérables
07/05/2020
De la preuve du contrat de travail d’un mandataire social
07/05/2020
Pour reporter les cotisations sociales dues à l’Agirc-Arrco…
06/05/2020
Covid-19 : un nouveau cas de déblocage anticipé pour les contrats Madelin retraite
06/05/2020
CDD de remplacement : les règles à respecter
06/05/2020
Congé pour mettre fin à un bail rural : un seul motif ?
05/05/2020
Comment aménager les locaux non affectés au travail ?
05/05/2020
Consultation du CSE : comment procéder ?
05/05/2020
Pour consulter le CSE plus rapidement…
04/05/2020
Un protocole de déconfinement pour les entreprises
04/05/2020
Associations : les subventions maintenues
04/05/2020
Abandons de loyers commerciaux : quel traitement fiscal pour les bailleurs ?
04/05/2020
Des heures supplémentaires défiscalisées
30/04/2020
Le Livret A fait le plein !
30/04/2020
Crise sanitaire et télétravail : les conseils de l’Arcep pour optimiser votre connexion internet
30/04/2020
Employeurs agricoles : vous pouvez à nouveau reporter le paiement des cotisations !
30/04/2020
Employeurs : report du paiement des cotisations sociales du mois de mai
30/04/2020
Des formations pour les salariés en activité partielle
29/04/2020
Le dialogue social à l’épreuve de l’épidémie de Covid-19
29/04/2020
Les Français profitent du confinement pour « boursicoter »
28/04/2020
De nouvelles mesures en faveur du secteur de l’hôtellerie et de la restauration
28/04/2020
Amazon éconduit par la Cour d’appel de Versailles
28/04/2020
De nouveaux salariés en activité partielle au 1er mai
28/04/2020
Agriculteurs : dans quel délai déclarer un accident du travail ?
28/04/2020
Les associations fortement impactées par la crise actuelle
28/04/2020




© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD