ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACT ESPACE CLIENTS



Cabinet Delta Conseil
72, Avenue Olivier Messaien
72000 LE MANS
Tél. 02 43 77 07 77
Fax : 02 43 87 51 41
accueil@delta-conseil.fr







    ACTUALITÉS

Et si vous passiez au titre-mobilité ?
Les employeurs peuvent désormais remettre des titres-mobilité à leurs salariés pour la prise en charge du forfait mobilités durables et de la prime de transport.
 Décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, JO du 17  

Les employeurs ont la possibilité de prendre en charge, dans le cadre du forfait mobilités durables, les frais engagés par leurs salariés qui effectuent leurs trajets domicile-travail en utilisant des moyens de transport alternatifs comme le vélo, le covoiturage, les transports publics de personnes (hors frais d’abonnement), les engins de déplacement personnel motorisés (comme les trottinettes électriques) ou les services de mobilité partagée (service de location de vélos, par exemple).

Par ailleurs, ils peuvent aussi prendre en charge, sous la forme d’une « prime de transport », les frais de carburant ou d’alimentation du véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène de leurs salariés. Et ce, dès lors que ceux-ci sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer leurs trajets domicile-travail.

Précision : le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 500 € par an et par salarié. Ce plafond inclut, le cas échéant, la prime de transport allouée aux salariés. Lorsque l’employeur verse uniquement la prime de transport à ses salariés, celle-ci est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200 € par an et par salarié pour les frais de carburant et de 500 € par an et par salarié pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Création d’un titre-mobilité !

Concrètement, le forfait mobilités durables et la prime de transport viennent en remboursement des frais engagés par les salariés.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2022, les employeurs ont la possibilité de remettre des titres-mobilité à leurs salariés. Ces titres, achetés auprès d’émetteurs (Edenred, Worklife, Betterway…), constituant une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée des frais pris en charge au titre du forfait mobilités durables et de la prime de transport.

Ces titres sont utilisables par les salariés auprès, notamment, des vendeurs de vélos, des services de covoiturage, des stations-service sou encore des vendeurs d’engins de déplacement personnels motorisés, à condition qu’ils aient reçu un agrément du ministère des Transports.

À noter : l’émetteur des titres doit assurer, à chaque salarié, directement sur l’équipement terminal appartenant à celui-ci, par voie téléphonique ou, à sa demande, par message textuel, l’accès permanent et gratuit au solde de son compte personnel de titre-mobilité.

Article du 03/01/2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Actualités...

De nouvelles obligations et interdictions pour les commerçants
23/05/2022
Associations : comment fonctionne la franchise des impôts commerciaux ?
23/05/2022
Primes d’intéressement et exonération de cotisations sociales
23/05/2022
Frais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction !
20/05/2022
Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
19/05/2022
Les mandataires sociaux ont accès à la retraite progressive
19/05/2022
Plus de 33 500 sites 5G et 60 000 sites 4G autorisés par l’ANFR en France
19/05/2022
Prêts participatifs soutenus par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2023
18/05/2022
Cotisations sociales : les aides sont reconduites pour février 2022
18/05/2022
Une aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité
17/05/2022
Remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN : la campagne 2022 est ouverte !
17/05/2022
Application du barème Macron : le débat est clos !
16/05/2022
De nouveaux dons des pouvoirs publics au profit des associations
16/05/2022
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2022 !
16/05/2022
Crédit d’impôt innovation : une tolérance pour les entreprises en difficulté
12/05/2022
Choisir un bon mot de passe pour ses comptes internet
12/05/2022
Quand une clause de non-concurrence figure dans un pacte d’associés
11/05/2022
N’oubliez pas de déclarer vos comptes ouverts à l’étranger
11/05/2022
Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise !
10/05/2022
CDD de remplacement : oui, mais pour un salarié déjà recruté !
10/05/2022
Entrepreneurs individuels : la dénomination à apposer sur vos documents professionnels
09/05/2022
Frais de déplacement des professionnels libéraux : quid des vélos électriques ?
09/05/2022
Une aide pour payer les cotisations sociales liées à l’embauche d’artistes
09/05/2022
Covid-19 : prolongation de l’aide « coûts fixes consolidation »
06/05/2022
Demande de recours hiérarchique au cours d’un contrôle fiscal
06/05/2022
Un cadre dirigeant doit participer à la définition de la stratégie de l’entreprise
05/05/2022
« Connecte ta boîte » en tuto
05/05/2022
Entrepreneurs individuels : de quoi sera composé votre patrimoine professionnel ?
04/05/2022
Pensez à demander l’application du taux AT/MP « fonctions support » !
04/05/2022
Aide à l’acquisition de matériels agricoles innovants
03/05/2022
BDESE : de nouvelles informations à intégrer pour les consultations du CSE
03/05/2022
Contrôle fiscal : informez l’administration d’un changement d’adresse !
02/05/2022
Comment gérer les frais des bénévoles ?
02/05/2022
Intéressement et participation : un paiement d’ici fin mai
02/05/2022
Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain
29/04/2022
Transmission d’une société : les conditions d’application du « Pacte Dutreil »
28/04/2022
Crédit d’impôt pour congé de l’exploitant agricole : quels justificatifs ?
28/04/2022
Contrats en alternance : des aides jusqu’à fin juin 2022
28/04/2022
Se former à la sécurité numérique
28/04/2022
Allocation d’activité partielle : quel est son montant minimal ?
27/04/2022
Politique de la ville : financement 2022 des associations nationales
26/04/2022
Exploitants agricoles : les dates de versement des aides Pac 2022
26/04/2022
Facturation électronique : quoi de neuf ?
26/04/2022
Une aide exceptionnelle pour les entreprises de transport routier
25/04/2022
Associations : comment établir des reçus fiscaux pour vos donateurs ?
25/04/2022
Du nouveau pour l’activité partielle de longue durée
25/04/2022
Report en arrière des déficits et utilisation d’un crédit d’impôt recherche
21/04/2022
Les associations doivent déclarer les dons au fisc
21/04/2022
Lancement de France transfert, un service d’envoi de fichiers, simple et sécurisé
21/04/2022
Quand une société est engagée par un salarié agissant comme son mandataire
20/04/2022
Des mesures pour prévenir la désinsertion professionnelle des salariés
20/04/2022
Une hausse du Smic et du minimum garanti au 1er mai
20/04/2022
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : déclaration annuelle en mai
20/04/2022
Vente d’une entreprise agricole dotée de panneaux photovoltaïques : quelle exonération fiscale ?
19/04/2022
Mise à disposition de fonctionnaires dans des associations
19/04/2022
Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
19/04/2022
Une augmentation du Smic début mai
15/04/2022
Pas de redressement fiscal pour une cession d’actions à prix minoré
15/04/2022
Rupture conventionnelle : n’oubliez pas l’exemplaire pour le salarié !
14/04/2022




© 2009-2022 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD