ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACT ESPACE CLIENTS



Cabinet Delta Conseil
72, Avenue Olivier Messaien
72000 LE MANS
Tél. 02 43 77 07 77
Fax : 02 43 87 51 41
accueil@delta-conseil.fr







    EN SAVOIR PLUS >  TEXTES OFFICIELS

  Caution du dirigeant : les risques fiscaux
Conseil d'État, 20 février 2008, n° 287457

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Clor est associé de la SCI La Veillère qui, au cours des années 1997 à 1999, louait des immeubles nus à plusieurs sociétés dont la SA « Royal Garage » et la SA « Garage Les Aubivats » ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la SCI La Veillère, l'administration fiscale a remis en cause la déduction, d'une part, des dépenses exposées en 1997 et 1998 pour dédommager les locataires ayant financé des aménagements et agencements à l'intérieur des locaux loués, et, d'autre part, d'une partie des intérêts d'emprunts supportés au cours des années 1997 à 1999 ; que l'administration a également remis en cause la déduction de 94 963 F par M. Clor sur son revenu global de 1997 ; que, par un jugement du 21 octobre 2003, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de M. Clor tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de ces années à raison de la réintégration de ces sommes ; que M. Clor se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 20 septembre 2005 qui a rejeté ses conclusions en décharge ;
Sur les remboursements aux locataires des dépenses relatives à des aménagements et agencements à l'intérieur des locaux loués :
Considérant qu'aux termes de l'article 13 du CGI : « I. Le (...) revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut (...) sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu », qu'aux termes de l'article 28 du même code : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété » ; et qu'enfin, aux termes de l'article 31 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition litigieuses : « I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a. Les dépenses de réparation et d'entretien, les frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges ; (...) b bis. Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à faciliter l'accueil des handicapés ; c. Les impositions, autres que celles incombant normale-ment à l'occupant, perçues à raison desdites propriétés ; d. Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés ; e. Une déduction forfaitaire (...) représentant les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI La Veillère a repris des aménagements et agencements réalisés par les locataires à l'intérieur des locaux loués en leur remboursant les emprunts qu'ils avaient contractés à cet effet ou en souscrivant elle-même des emprunts pour les dédommager de leurs dépenses ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, ces aménagements et agencements, qui consistaient principalement en l'installation de l'électricité, du chauffage, du téléphone et de la distribution d'eau, ne présentaient aucune spécificité attachée à l'activité de garage ; qu'ainsi en jugeant que les dépenses exposées par la SCI La Veillère pour dédommager ses locataires avaient eu pour effet d'accroître l'actif immobilisé de la SCI La Veillère à raison de la reprise de ces aménagements et agencements et n'étaient donc pas déductibles du revenu, sans être assimilables à des indemnités d'éviction versées pour obtenir la libération des lieux et donner ceux-ci en location à des conditions plus avantageuses, la cour n'a pas entaché d'erreur de droit son arrêt, qui est suffisamment motivé ;

Sur les intérêts d'emprunts dont la déduction a été refusée :
Considérant que c'est par une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, que la cour a jugé, par un arrêt suffisamment motivé, que M. Clor n'établissait pas que les intérêts réintégrés dans les résultats de la SCI La Veillère au titre des années 1997 à 1999 correspondaient à un emprunt contracté en vue d'améliorer les locaux qu'elle donnait en location ;

Sur les sommes payées en 1997 à la société Iveco :
Considérant que si le requérant s'était prévalu d'un engagement de caution, non versé au dossier, qui aurait été signé par M. Clor alors qu'il était dirigeant salarié de la SA Royal Garage, la cour qui a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine, a pu, sans dénaturer les pièces du dossier, juger que la somme de 94 963 F en 1997 par M. Clor à la société Iveco l'avait été en exécution de la transaction conclue en 1996 entre cette dernière, la société Royal Garage et M. Clor, déjà à la retraite ; qu'elle a pu à bon droit en déduire que cette dépense, qui n'avait pas été exposée par l'intéressé en vue d'assurer la conservation de ses revenus, ne pouvait être imputée sur son revenu global ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Clor n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Décide : Rejet.

haut de page

Article du 10/07/2008 - © Copyright SID Presse - 2008




En savoir plus...

Mise en réserve des bénéfices d'une société par l'usufruitier
22/07/2009
Pénalités de retard pour non-paiement d'une facture
22/07/2009
Report des congés payés d'un salarié malade
11/06/2009
Vérification de comptabilité et contrôle fiscal inopiné
11/06/2009
La convention de reclassement personnalisé renforcée
12/05/2009
Priorité d'emploi pour les salariés à temps partiel
10/03/2009
Quel délai pour transmettre un CDD ?
05/02/2009
Mesures en faveur de l'épargne salariale
12/01/2009
Entreprises nouvelles et zones d'activité
12/01/2009
Entrée en vigueur de l'indice des loyers commerciaux
12/01/2009
L'obligation d'information des salariés sur les contrats d'assurance de groupe
11/12/2008
Les causes de déplafonnement du loyer du bail renouvelé
11/12/2008
Réforme du temps de travail : les précisions relatives aux heures supplémentaires
07/10/2008
Réforme du temps de travail : les nouvelles règles des forfaits annuels
07/10/2008
Le sort du contrat de franchise en cas de fusion ou d'apport partiel d'actif
07/10/2008
Le régime fiscal des intérêts d'emprunt versés aux associés
07/10/2008
Cessions d'actions : le délai pour procéder au rachat après un refus d'agrément
04/09/2008
Le contrôle des clauses de mobilité
10/07/2008
Transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée : l'intervention des commissaires aux comptes
10/07/2008
Caution du dirigeant : les risques fiscaux
10/07/2008
Assurance-vie : une épargne toujours disponible ?
10/07/2008
Succession de contrats à durée déterminée d'usage
12/06/2008
Pas de Tva sur les arrhes !
19/05/2008
Gare à la durée du cautionnement souscrit par un dirigeant au profit de société
19/05/2008
La rupture de la période d'essai pour un motif économique
31/03/2008
Non-compensation des plus et moins-values liées à des catégories de revenus professionnels différentes
31/03/2008
Instauration conventionnelle d'un nouvel indice de révision des loyers des baux commerciaux
31/03/2008
Le droit du franchisé à une indemnité de clientèle en cas de rupture du contrat par le franchiseur
31/03/2008
Astreinte et temps de trajet
04/03/2008
Le régime fiscal de l'indemnité versée lors de la renégociation d'un prêt immobilier
04/03/2008
Les conditions de validité d'un cautionnement consenti par une société
04/03/2008




© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD