ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACT ESPACE CLIENTS



Cabinet Delta Conseil
72, Avenue Olivier Messaien
72000 LE MANS
Tél. 02 43 77 07 77
Fax : 02 43 87 51 41
accueil@delta-conseil.fr







    EN SAVOIR PLUS >  TEXTES OFFICIELS

  Entrée en vigueur de l'indice des loyers commerciaux
Décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux, JO du 6

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi,
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L. 145-34 et L. 145-38 ;
Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 112-2 et L. 112-3,

Décrète :

Art. 1 er. − L'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué par la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d'affaires du commerce de détail.

Art. 2. − I. − L'indice représentatif de l'évolution des prix à la consommation est l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers concernant l'ensemble des ménages et relatif à la métropole et aux départements d'outre-mer publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Dans le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux est utilisée la moyenne de l'indice sur douze mois consécutifs, le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l'indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mIPCL) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2008.
II. − L'indice représentatif de l'évolution des prix de la construction neuve est l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'INSEE.
Dans le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux est utilisée la moyenne de l'indice sur quatre trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre pour lequel est calculé l'indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mICC) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2008.
III. − L'indice représentatif de l'évolution du chiffre d'affaires du commerce de détail est l'indice du chiffre d'affaires dans le commerce de détail, en valeur, corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables (ICAVaCD) publié par l'INSEE.
Dans le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux est utilisée la moyenne de l'indice sur douze mois consécutifs, le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l'indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mICAVaCD) est exprimée en retenant, à chaque calcul, la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2008.
IV. − Le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux est basé sur les valeurs de ses trois composantes contenues dans la dernière publication disponible à la date de calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux. Si l'une des composantes est modifiée postérieurement à la publication d'un indice un trimestre donné, ces modifications ne seront pas prises en compte pour rectifier l'indice déjà publié. Les indices relatifs aux trimestres antérieurs à la première publication sont aussi calculés à partir de l'ensemble des dernières valeurs connues des différentes composantes, à la date de la première publication.

Art. 3. − Chaque composante, définie aux I, II et III de l'article 2, intervient dans le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux selon la formule de pondération suivante :
Indice trimestriel des loyers commerciaux = 50 % mIPCL + 25 % mICC + 25 % mICAVaCD
Les différents calculs sont effectués de façon exacte sans passage intermédiaire par des arrondis. L'indice des loyers commerciaux et ses variations sont publiés avec deux décimales, les variations étant calculées par référence aux valeurs publiées.

Art. 4. − Si un des indices constitutifs de l'ILC est rebasé du fait d'une modification de la méthode de calcul, ou change d'année de référence (année où l'indice vaut 100), l'INSEE calculera le coefficient de raccord à appliquer à la nouvelle série de façon à continuer à pouvoir appliquer la formule explicitée dans l'article 3 qui assure une référence à 100 au premier trimestre 2008 à l'ILC et à chacune de ses composantes.

Art. 5. − L'indice des loyers commerciaux ainsi calculé est publié trimestriellement par l'INSEE.

Art. 6. − Au code monétaire et financier, il est créé un article D. 112-2 ainsi rédigé :
« Les activités mentionnées dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du Code monétaire et financier sont les activités commerciales y compris celles exercées par les artisans.
Sont exclues du champ d'application du présent article les activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux, y compris les plates-formes logistiques, ainsi que les activités industrielles au sens de l'article L. 110-1 (5°) du Code de commerce. »

Art. 7. − La ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

haut de page

Article du 12/01/2009 - © Copyright SID Presse - 2009




En savoir plus...

Mise en réserve des bénéfices d'une société par l'usufruitier
22/07/2009
Pénalités de retard pour non-paiement d'une facture
22/07/2009
Report des congés payés d'un salarié malade
11/06/2009
Vérification de comptabilité et contrôle fiscal inopiné
11/06/2009
La convention de reclassement personnalisé renforcée
12/05/2009
Priorité d'emploi pour les salariés à temps partiel
10/03/2009
Quel délai pour transmettre un CDD ?
05/02/2009
Mesures en faveur de l'épargne salariale
12/01/2009
Entreprises nouvelles et zones d'activité
12/01/2009
Entrée en vigueur de l'indice des loyers commerciaux
12/01/2009
L'obligation d'information des salariés sur les contrats d'assurance de groupe
11/12/2008
Les causes de déplafonnement du loyer du bail renouvelé
11/12/2008
Réforme du temps de travail : les précisions relatives aux heures supplémentaires
07/10/2008
Réforme du temps de travail : les nouvelles règles des forfaits annuels
07/10/2008
Le sort du contrat de franchise en cas de fusion ou d'apport partiel d'actif
07/10/2008
Le régime fiscal des intérêts d'emprunt versés aux associés
07/10/2008
Cessions d'actions : le délai pour procéder au rachat après un refus d'agrément
04/09/2008
Le contrôle des clauses de mobilité
10/07/2008
Transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée : l'intervention des commissaires aux comptes
10/07/2008
Caution du dirigeant : les risques fiscaux
10/07/2008
Assurance-vie : une épargne toujours disponible ?
10/07/2008
Succession de contrats à durée déterminée d'usage
12/06/2008
Pas de Tva sur les arrhes !
19/05/2008
Gare à la durée du cautionnement souscrit par un dirigeant au profit de société
19/05/2008
La rupture de la période d'essai pour un motif économique
31/03/2008
Non-compensation des plus et moins-values liées à des catégories de revenus professionnels différentes
31/03/2008
Instauration conventionnelle d'un nouvel indice de révision des loyers des baux commerciaux
31/03/2008
Le droit du franchisé à une indemnité de clientèle en cas de rupture du contrat par le franchiseur
31/03/2008
Astreinte et temps de trajet
04/03/2008
Le régime fiscal de l'indemnité versée lors de la renégociation d'un prêt immobilier
04/03/2008
Les conditions de validité d'un cautionnement consenti par une société
04/03/2008




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD