ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACT ESPACE CLIENTS



Cabinet Delta Conseil
72, Avenue Olivier Messaien
72000 LE MANS
Tél. 02 43 77 07 77
Fax : 02 43 87 51 41
accueil@delta-conseil.fr







    EN SAVOIR PLUS >  TEXTES OFFICIELS

  Quel délai pour transmettre un CDD ?
Cassation sociale, 29 octobre 2008, 07-41842

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 14 février 2007), que M. X... a été engagé par La Poste entre le 14 octobre 2003 et le 17 janvier 2004, en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée successifs ayant pour motif le remplacement d'un salarié absent ; que, soutenant notamment que l'avenant prenant effet le samedi 15 novembre 2003, signé par lui le mardi 18 novembre, lui avait été transmis hors délai, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche et que sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; que, par ailleurs, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures, sauf à être prorogé, lorsqu'il expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles 1°) le contrat de travail prenant effet au 15 novembre 2003 avait été signé par M. X... le 18 novembre 2003, 2°) le 16 novembre était un dimanche, d'où il résultait que le délai pour transmettre le contrat de travail avait expiré le lundi 17 novembre à minuit, jour ouvrable, aucune prorogation de délai n'étant justifiée (violation de l'article L. 122-3-1 du Code du travail) ;

Mais attendu que le contrat à durée déterminée doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; qu'il en résulte que l'employeur doit disposer d'un délai de deux jours pleins pour accomplir cette formalité; que le jour de l'embauche ne compte pas dans le délai non plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable ; qu'ainsi la cour d'appel a fait l'exacte application du texte visé au moyen ;

Par ces motifs :
Rejette le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette les demandes ;

haut de page

Article du 05/02/2009 - © Copyright SID Presse - 2009




En savoir plus...

Mise en réserve des bénéfices d'une société par l'usufruitier
22/07/2009
Pénalités de retard pour non-paiement d'une facture
22/07/2009
Report des congés payés d'un salarié malade
11/06/2009
Vérification de comptabilité et contrôle fiscal inopiné
11/06/2009
La convention de reclassement personnalisé renforcée
12/05/2009
Priorité d'emploi pour les salariés à temps partiel
10/03/2009
Quel délai pour transmettre un CDD ?
05/02/2009
Mesures en faveur de l'épargne salariale
12/01/2009
Entreprises nouvelles et zones d'activité
12/01/2009
Entrée en vigueur de l'indice des loyers commerciaux
12/01/2009
L'obligation d'information des salariés sur les contrats d'assurance de groupe
11/12/2008
Les causes de déplafonnement du loyer du bail renouvelé
11/12/2008
Réforme du temps de travail : les précisions relatives aux heures supplémentaires
07/10/2008
Réforme du temps de travail : les nouvelles règles des forfaits annuels
07/10/2008
Le sort du contrat de franchise en cas de fusion ou d'apport partiel d'actif
07/10/2008
Le régime fiscal des intérêts d'emprunt versés aux associés
07/10/2008
Cessions d'actions : le délai pour procéder au rachat après un refus d'agrément
04/09/2008
Le contrôle des clauses de mobilité
10/07/2008
Transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée : l'intervention des commissaires aux comptes
10/07/2008
Caution du dirigeant : les risques fiscaux
10/07/2008
Assurance-vie : une épargne toujours disponible ?
10/07/2008
Succession de contrats à durée déterminée d'usage
12/06/2008
Pas de Tva sur les arrhes !
19/05/2008
Gare à la durée du cautionnement souscrit par un dirigeant au profit de société
19/05/2008
La rupture de la période d'essai pour un motif économique
31/03/2008
Non-compensation des plus et moins-values liées à des catégories de revenus professionnels différentes
31/03/2008
Instauration conventionnelle d'un nouvel indice de révision des loyers des baux commerciaux
31/03/2008
Le droit du franchisé à une indemnité de clientèle en cas de rupture du contrat par le franchiseur
31/03/2008
Astreinte et temps de trajet
04/03/2008
Le régime fiscal de l'indemnité versée lors de la renégociation d'un prêt immobilier
04/03/2008
Les conditions de validité d'un cautionnement consenti par une société
04/03/2008




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD