SOCIAL Attestation de vigilance : sa délivrance est facilitée ! Les travailleurs non salariés (TNS) qui exercent une activité de sous-traitance doivent, pour tout contrat d’un montant au moins égal à 5 000 € hors taxes, fournir une attestation de vigilance à leur donneur d’ordre. Ce document vise à prouver qu’ils sont à jour de leurs obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales.(...)

FISCAL TVA exigible sur les acomptes des livraisons de biens Actuellement, la TVA sur les livraisons de biens est normalement exigible chez le fournisseur au moment de la réalisation de cette opération.(...)

JURIDIQUE Prêts bonifiés et avances remboursables : prorogation jusqu’au 30 juin 2022 Pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire du Covid-19 et qui n’ont pas trouvé de solutions de financement suffisantes auprès de leur banque ou d’un financeur privé, les pouvoirs publics ont mis en place, au mois de juin 2020, un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié. L’aide étant destinée à financer leurs besoins en (...)

CHIFFRES CLÉS Rémunération des salariés en contrats en alternance La rémunération des salariés engagés dans le cadre d’un contrat en alternance, c’est-à-dire qui alternent formation et travail en entreprise (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation), correspond (...)