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Cabinet Delta Conseil - Expert Comptable - Commissaires aux Comptes - Le Mans - Pays de Loire



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  A la une...

SOCIAL
Qu’est-ce qu’un établissement distinct ?
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent se doter d’un comité social et économique (CSE) central et de CSE d’établissement dès lors qu’elles comptent au moins deux établissements distincts. Le nombre et le périmètre de ces établissements sont déterminés par un accord d’entreprise majoritaire conclu avec les syndicats ou, à défaut et en l’absence de délégué syndical, par un accord conclu avec (...)

FISCAL
Refacturation de primes d’assurance dans les groupes de sociétés : TVA ou pas TVA ?
Une société mère avait souscrit une police d’assurance, pour son propre compte et celui de ses filiales. Elle avait payé l’intégralité de la prime auprès de l’assureur, puis l’avait refacturée à chacune des filiales pour la quote-part correspondante.(...)

JURIDIQUE
Assurance récolte : les taux de subventions sont reconduits pour 2020
Afin d’encourager les exploitants agricoles à souscrire une assurance récolte contre les risques climatiques, les pouvoirs publics leur accordent des subventions destinées à les aider à financer les cotisations ou primes d’assurance correspondantes.(...)





Commissariat aux comptes

  • - Mission d’audit légal et de certification ;
  • - Missions relatives aux apports, aux acquisitions, transformations, fusions ou cessions d’entreprises.


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