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Cabinet Delta Conseil - Expert Comptable - Commissaires aux Comptes - Le Mans - Pays de Loire



Cabinet Delta Conseil
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SOCIAL
Quel statut social pour le président d’une SAS à objet agricole ?
Le président d’une société par actions simplifiée (SAS) exerçant une activité agricole relève du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles et non du régime des exploitants agricoles, même s’il n’est pas rémunéré.(...)

FISCAL
Vente des parts d’une SCP et exonération des plus-values
Les plus-values réalisées lors de la cession de l’intégralité des parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu, détenus par un associé qui y exerce son activité professionnelle, peuvent être exonérées, en tout ou partie, si la valeur des éléments cédés n’excède pas 500 000 €.(...)

JURIDIQUE
Fixation de la rémunération du gérant d’une EURL
La rémunération du gérant d’une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision des associés. En pratique, le plus souvent, c’est ce deuxième procédé qui est utilisé. En effet, une rémunération fixée par les statuts nécessiterait de modifier ces derniers à chaque changement de rémunération, ce qui serait extrêmement contraignant.(...)





Commissariat aux comptes

  • - Mission d’audit légal et de certification ;
  • - Missions relatives aux apports, aux acquisitions, transformations, fusions ou cessions d’entreprises.


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