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Cabinet Delta Conseil - Expert Comptable - Commissaires aux Comptes - Le Mans - Pays de Loire



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SOCIAL
Les secteurs exemptés de la taxation des contrats d’usage
Dans certains secteurs d’activité, les employeurs peuvent conclure des contrats à durée déterminée dits « d’usage » afin de pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de l’activité de l’entreprise et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Sont notamment concernés l’hôtellerie et la restauration, le secteur du (...)

FISCAL
Pacte Dutreil et activité opérationnelle de la société transmise
Conclure un « Pacte Dutreil » permet d’atténuer le coût de la transmission familiale de parts ou d’actions d’une société. En effet, ce dispositif ouvre droit pour les donataires ou les héritiers à une exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis, sans limitation de montant. Pour profiter de ce régime de faveur, un certain nombre de conditions (...)

JURIDIQUE
Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée
Comme son nom l’indique, une clause de non-concurrence a pour objet de préserver une entreprise contre une éventuelle concurrence d’un partenaire avec lequel elle est en relation d’affaires ou d’un ancien dirigeant ou associé. Une telle clause est donc très souvent présente dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l’agence commerciale, la cession (...)





Les missions d’assistance et de conseil

  • - En matière de création d’entreprise, d’évaluation et de transmission d’entreprises ;
  • - Aide et conseils pour la transmission, l’acquisition et la vente ;
  • - En matière d’analyses économiques et financières, d’établissement de dossiers de financement, de gestion patrimoniale ;
  • - En matière d’optimisation de dividende, d’optimisation de rémunération et de stratégie patrimoniale.

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