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Cabinet Delta Conseil - Expert Comptable - Commissaires aux Comptes - Le Mans - Pays de Loire



Cabinet Delta Conseil
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  A la une...

SOCIAL
Licenciement pour faute grave : avec ou sans préavis ?
Lorsqu’un salarié commet une faute grave, c’est-à-dire une faute rendant impossible son maintien dans l’entreprise, son employeur peut le licencier sans préavis. Autrement dit, le salarié doit quitter l’entreprise dès que son licenciement lui est notifié. C’est en tout cas ce que prévoit le Code du travail.(...)

FISCAL
À quelles conditions bénéficiez-vous de l’abattement de 40 % sur les dividendes ?
Les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux de 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et de 17,2 % pour les prélèvements sociaux (soit un taux cumulé de 30 %), sauf dispense. Toutefois, les contribuables peuvent opter pour le barème progressif de l’impôt. Dans ce cas, ils peuvent bénéficier d’un abattement de 40 %. Pour cela, la distribution (...)

JURIDIQUE
Nullité d’un contrat conclu en violation d’un code de déontologie
Lorsque la finalité (on parle « d’objet ») d’un contrat est illicite parce qu’elle est contraire à la loi ou à une règlementation, ce contrat est nul. Les juges viennent d’appliquer ce principe dans une affaire où un contrat avait été conclu en violation d’un code de déontologie professionnelle.(...)





Les missions d’assistance et de conseil

  • - En matière de création d’entreprise, d’évaluation et de transmission d’entreprises ;
  • - Aide et conseils pour la transmission, l’acquisition et la vente ;
  • - En matière d’analyses économiques et financières, d’établissement de dossiers de financement, de gestion patrimoniale ;
  • - En matière d’optimisation de dividende, d’optimisation de rémunération et de stratégie patrimoniale.

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