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Cabinet Delta Conseil - Expert Comptable - Commissaires aux Comptes - Le Mans - Pays de Loire



Cabinet Delta Conseil
72, Avenue Olivier Messaien
72000 LE MANS
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  A la une...

SOCIAL
De nouvelles règles applicables aux seuils d’effectif
La plupart des obligations sociales incombant à l’employeur ou des droits qui lui sont accordés découlent directement de l’effectif salarié de l’entreprise. Ainsi, par exemple, l’entreprise qui atteint ou dépasse le seuil de 50 salariés doit allouer une prime de participation aux salariés. Quant à l’exonération du forfait social sur la contribution patronale de prévoyance complémentaire, elle ne bénéficie (...)

FISCAL
Droit à l’erreur et réduction de l’intérêt de retard
Si un impôt n’a pas été réglé dans le délai imparti, un intérêt de retard est normalement dû. Cet intérêt de retard peut toutefois être réduit de moitié pour l’entreprise qui rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi.(...)

JURIDIQUE
Associations et rupture brutale d’une relation commerciale établie
Dans le cadre de son activité, une association est susceptible d’établir des relations commerciales avec différents partenaires. Ces derniers peuvent y mettre un terme mais uniquement en respectant un préavis écrit suffisamment long. À défaut, ils s’exposent à devoir verser des dommages-intérêts à l’association qui en est victime.(...)





Les missions juridiques et fiscales

- Etablissement et contrôle des déclarations fiscales, assistance en cas de vérification par les administrations fiscales

  Droit des sociétés :

  • - Choix de la forme sociale ;
  • - Réalisation de toutes opérations (constitution, augmentation de capital, cession de parts, fusion, transformation, scission, dissolution, liquidation ;
  • - Conseils en cas de difficultés entre associés ;
  • - Secrétariat de sociétés : comptes-rendus de conseils d’administration et d’assemblées générales et formalités afférentes.

  Droit de l’entreprise individuelle :

  • - Droit patrimonial ;
  • - Prévoyance sociale du chef d’entreprise ;
  • - Transmission.

  Droit fiscal :

  • - Etudes et consultations sur les problèmes d’ordre fiscal ;
  • - Participation à l’établissement des déclarations fiscales :
    • . Impôts directs ;
    • . TVA et taxes assimilées ;
    • . Fiscalité immobilière ;
    • . Droits d’enregistrement et droits de mutation ;
    • . Douanes ;
    • . Autres impôts et taxes ;
  • - Assistance du contribuable à l’occasion de vérifications.

  Conseil en gestion générale :

  • - Gestion prévisionnelle ;
  • - Analyse de coûts, de marges, de rentabilité ;
  • - Projets d’investissement : coût et rentabilité ;
  • - Contribution à la protection du patrimoine de l’entreprise ;
  • - Etude d’optimisation du profil ;
  • - Assistance dans la prévention et le traitement des difficultés de l’entreprise.

  Relations avec les organismes bancaires et financiers :

  • - Constitution de dossiers dans le cadre de créations et d’implantations d’entreprise ;
  • - Analyse de structure financire ;
  • - Établissement de plans de trésorerie ;
  • - Construction de plans de financement à moyen et long terme ;
  • - Choix des modes de financement et établissement de dossiers de crédit ;
  • - Tableau d’emplois et de ressources (historique et prévisionnel).

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