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Cabinet Delta Conseil - Expert Comptable - Commissaires aux Comptes - Le Mans - Pays de Loire



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  A la une...

SOCIAL
Licenciement économique et obligation de reclassement
L’association qui envisage de licencier un salarié pour motif économique doit d’abord rechercher un poste de reclassement, c’est-à-dire un emploi relevant de la même catégorie ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. Ce n’est qu’à défaut d’emploi disponible ou en cas de refus des offres de reclassement par le salarié que l’association peut le licencier.(...)

FISCAL
Notre-Dame de Paris : la réduction d’impôt pour dons revalorisée !
Passée l’émotion causée par le dramatique incendie de la cathédrale de Notre-Dame de Paris, le gouvernement s’est rapidement mis en ordre de marche afin de proposer des solutions pour faire face à la rénovation du monument.(...)

JURIDIQUE
Sociétés de recouvrement de créances : ce qu’elles ne peuvent pas vous réclamer !
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire (comme une décision de justice, un titre délivré par un huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque…) restent en principe à la charge du créancier. En demander le paiement au débiteur constitue une pratique irrégulière, qui peut être sanctionnée par un emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 €.(...)





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